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249 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-III-319
  1. 101 III 86
    Pertinence 10%
    19. Extrait de l'arrêt du 17 juin 1975 dans la cause Service de l'emploi SA.
    Regeste [A, F, I] Poursuite après séquestre. Délai de participation à la saisie. 1. L'art. 281 LP et la jurisprudence du Tribunal fédéral confirmée par la circulaire No 27 ont pour seul objet de permettre au créancier séquestrant de participer à la saisie à titre proviso...
  2. 88 II 169
    Pertinence 10%
    27. Extrait de l'arrêt de la le Cour civile du 15 mai 1962 dans la cause Landtechnik AG contre Evéquoz.
    Regeste [A, F, I] L'art. 418 uCO ne s'applique pas par analogie, en principe, au contrat dit de représentation exclusive.
  3. 97 II 123
    Pertinence 10%
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juin 1971 dans la cause Gobat contre Mongillo
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pour acte illicite; perte de soutien; tort moral. Fondement et étendue de la responsabilité (consid. 2 à 5). Le calcul de la perte de soutien doit être fait au jour du décès, non à celui du jugement (consid. 6). La réduction pour chances ...
  4. 101 IV 84
    Pertinence 10%
    22. Sentenza 7 marzo 1975 della Corte di Cassazione penale nella causa X. contro Dipartimento di Polizia del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Circulation routière. Signe donné par la police à une intersection munie d'une installation de signaux lumineux en service. Art. 49 et 47 al. 1 OSR. En présence de signaux lumineux en service, les usagers de la route ne doivent considérer comme obligato...
  5. 84 III 46
    Pertinence 10%
    14. Arrêt du 7 février 1958 dans la cause E. SA
    Regeste [A, F, I] Inscription au registre des pactes de réserve de propriété à la suite d'une réquisition unilatérale. Conditions. Art. 4 al. 4 et art. 7 OIPR.
  6. 99 Ib 385
    Pertinence 9%
    50. Extrait de l'arrêt du 2 novembre 1973 dans la cause Terme di San Pellegrino S.p.A. et Saprochi SA contre Département de la prévoyance sociale et de la santé publique du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 288 ter ODA; bitter sans alcool. Dans la mesure où elle interdit de désigner comme bitter analcoolico une boisson sans alcool du type bitter mise dans le commerce sous forme diluée, la disposition précitée n'est pas couverte par la délégation de l'...
  7. 91 I 152
    Pertinence 9%
    25. Arrêt de la Ire Cour civile du 16 février 1965 dans la cause Bergerioux contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif. Vérification de l'état defait. Art.105 OJ. En matière de brevets, les déductions faites conformément aux principes de la physique par le Bureau fédéral de la propriété intellectuelle ont pour le Tribunal fédéral la même v...
  8. 101 Ia 575
    Pertinence 9%
    89. Extrait de l'arrêt du 5 novembre 1975 en la cause S. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Interruption légale de la grossesse: clause de domiciliation. 1. La disposition cantonale qui exige d'une personne enceinte demandant une interruption de grossesse qu'elle soit domiciliée dans le canton depuis deux mois au moins limite sa liberté person...
  9. 86 II 189
    Pertinence 9%
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 juin 1960 dans la cause Alpina Compagnie d'assurances SA contre Héritier.
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 1 LA. Lorsqu'un tiers, qui n'a pas commis de faute, subit un dommage causé par deux véhicules à moteur, les détenteurs en répondent solidairement à son égard, même si l'un d'eux ne mérite aucun reproche, tandis que l'autre a commis une faute...
  10. 86 III 121
    Pertinence 9%
    29. Arrêt du 6 décembre 1960 dans la cause Hofer.
    Regeste [A, F, I] Art. 17 et 239 LP. Lorsqu'elle est appelée à juger si une mesure est justifiée en fait l'autorité de surveillance doit substituer son appréciation à celle de l'autorité qui a pris cette mesure (in casu, plainte contre la mesure par laquelle la première ...
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