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249 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-III-319
  1. 108 II 83
    Pertinence 9%
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 janvier 1982 dans la cause L. contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 157, 286 al. 2 CC. Réduction de la contribution d'entretien du parent divorcé auquel n'a pas été confiée l'autorité parentale. L'amélioration des ressources du détenteur de l'autorité parentale ne suffit pas pour justifier la réduction de la contri...
  2. 94 I 82
    Pertinence 9%
    15. Urteil vom 15. März 1968 i.S. Tuor gegen Eidg. Oberzolldirektion
    Regeste [A, F, I] Imposition du tabac, protection des prix, amende d'ordre (art. 127 al. 1 lit. d et 146 LAVS, art. 94 de l'ordonnance du Conseil fédéral réglant l'imposition du tabac du 30 décembre 1947, modifiée les 4 juin 1962 et 6 octobre 1967). 1. L'art. 94 al. 1 de...
  3. 84 III 76
    Pertinence 9%
    20. Arrêt du 16 juillet 1958 dans la cause Grutter.
    Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 1 OJ. Recevabilité de nouveaux moyens de preuve que le recourant n'avait pas de raisons de présenter dans l'instance cantonale. Art. 123 LP. Imputation des sommes versées par des tiers débiteurs sur les acomptes dus par le débiteur qui bénéf...
  4. 97 V 58
    Pertinence 9%
    15. Extrait de l'arrêt du 4 février 1971 dans la cause Berger contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours pour l'assurance-vieillesse et survivants
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 LAI. L'évaluation anticipée de l'invalidité n'est en principe pas admissible, de sorte qu'une décision constatant que l'assuré ne présentera pas, plus tard, un taux d'invalidité suffisant demeure inopérante sur ce point (consid. 1). Art. 8...
  5. 97 II 209
    Pertinence 9%
    29. Arrêt de la IIe Cour civile du 28 octobre 1971 dans la cause Schuricht contre Weisbach.
    Regeste [A, F, I] Art. 626 CC. L'argent qu'un père verse à la femme divorcée et aux enfants de son fils, pour subvenir à leur entretien, n'est pas assujetti au rapport.
  6. 107 Ia 163
    Pertinence 9%
    31. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 septembre 1981 dans la cause R. c. Cour de cassation pénale du canton de Vaud (recours de droit public).
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH. Comparution personnelle devant une juridiction de recours. S'agissant d'un pourvoi en cassation ne portant que sur des points de droit, la comparution personnelle de l'accusé, hormis les cas expressément prévus par les dispositions d...
  7. 101 IV 221
    Pertinence 9%
    48. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 mai 1975 dans la cause Lorenzetti contre Conseil d'Etat du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 LCR et 4 al. 2 OCR. Adaptation de la vitesse. Circulant sur une route verglacée, le conducteur doit prendre toute précaution pour empêcher son véhicule de déraper, devrait-il pour cela rouler à l'allure d'un homme au pas. Il ne saurait att...
  8. 90 IV 143
    Pertinence 9%
    31. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 septembre 1964 dans la cause Créchard contre Ministère public du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 et 31 al. 1 LCR. 1. Obligation d'adapter sa vitesse, même à un état de choses illégal (droit de parcours exercé dans les Franches-Montagnes). Consid.2. 2. Lorsque l'excès de vitesse a causé, seul, la perte de maîtrise du véhicule, l'art. 3...
  9. 89 II 26
    Pertinence 9%
    7. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 mars 1963 dans la cause Tesa SA contre Miniera SA
    Regeste [A, F, I] Prescription. 1. La convention de sursis entraîne, de par sa nature, des effets identiques à ceux des actes qui interrompent la prescription (consid. 3). 2. Effet interruptif de la suspension ordonnée par le juge (consid. 4).
  10. 87 I 291
    Pertinence 9%
    48. Arrêt du 4 octobre 1961 dans la cause X. contre Genève, Cour de Justice.
    Regeste [A, F, I] Art. 61 Cst.; exécution d'un jugement arbitral relatif à la liquidation d'un régime matrimonial; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1. Le Tribunal fédéral recherche librement si le jugement arbitral a la même force exécutoire qu'un jugement ordinaire...
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