Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
144 décisions principales similaires trouvées pour atf://132-I-42
  1. 131 V 414
    Pertinence
    54. Urteil i.S. IV-Stelle Schaffhausen gegen S. und Obergericht des Kantons Schaffhausen I 335/05 vom 23. September 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 OPGA: Décision sur opposition en défaveur de l'opposant. La disposition mentionnée prévoit désormais le devoir d'information plus étendu développé par la jurisprudence: l'assureur doit non seulement avertir l'opposant du risque de se retro...
  2. 138 IV 222
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de l'Etat de Fribourg (recours en matière pénale) 1B_385/2012 du 4 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 2, art. 59 al. 1 let. a et art. 380 CPP; récusation d'un agent de police. La décision du Ministère public sur la récusation d'un agent de police (agissant comme autorité de poursuite pénale) est définitive et peut faire directement l'objet d...
  3. 116 Ia 52
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 14 février 1990 dans la cause commune de Fribourg contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. 1. Dans la mesure où leur autonomie est en cause, les communes doivent être entendues par l'autorité cantonale (consid. 2). 2. Les décisions du Préfet ou du Conseil d'Etat en matière de permis d'implantation ou de construire touchen...
  4. 113 Ia 81
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Mai 1987 i.S. E. gegen Gemeinde Trüllikon und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu, participation à l'inspection locale. Le droit d'être entendu du propriétaire concerné est violé lorsque, dans le cadre de l'approbation de la planification communale, le classement d'une parcelle est refusé sur la base...
  5. 114 Ia 97
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 mai 1988 dans la cause Z. contre B. et Commission cantonale de recours en matière de police des constructions du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. droit d'être entendu. Le droit d'être entendu est violé par l'autorité - qui, envisageant d'introduire une motivation juridique entièrement nouvelle et dont aucune partie ne pouvait prévoir l'adoption, n'accorde pas à la partie qui risque d'...
  6. 118 Ia 17
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Mai 1992 i.S. L. gegen Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu. Il est incompatible avec le droit d'être entendu consacré par l'art. 4 Cst. de compléter l'administration des preuves au cours d'une audience d'appel à l'insu de l'accusé qui n'est pas tenu d'être présent selon le droi...
  7. 115 Ia 193
    Pertinence
    35. Estratto della sentenza 10 ottobre 1989 della I Corte civile nella causa Z contro società anonima Y (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Droit d'un consort à l'assistance judiciaire (art. 4 Cst., art. 155 ss CPC tessinois). Chaque consort peut réclamer pour lui-même le bénéfice de l'assistance judiciaire, sans égard à la situation des autres consorts.
  8. 115 Ia 8
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. April 1989 i.S. S. gegen Obergericht (2. Strafkammer) des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu, respect des délais, appréciation anticipée des preuves. 1. Commet une violation du droit d'être entendu l'autorité qui, avant de rendre une décision touchant dans sa situation juridique une partie à une procédure, ne d...
  9. 135 I 187
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. und Betreibungsamt Brugg (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_780/2008 vom 9. Februar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 76 al. 1 LTF; qualité pour recourir. Le créancier poursuivant qui n'a pas pu participer à la procédure devant l'autorité précédente a qualité pour recourir contre l'annulation d'une saisie complémentaire (consid. 1.3). Art. 29 al. 2 Cst.; droit d'ê...
  10. 112 Ia 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Januar 1986 i.S. Y gegen Bezirksanwaltschaft X und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., droit d'être entendu. La liquidation prématurée d'une affaire, alors que l'acte de recours laissait présumer le dépôt d'un mémoire complémentaire en temps utile, équivaut à une réduction inadmissible du délai de recours fixé impérativement ...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien