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144 décisions principales similaires trouvées pour atf://132-I-42
  1. 108 Ia 155
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. September 1982 i.S. Ruppli, Pircher und Lamprecht gegen Politische Gemeinde Eglisau und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Votation communale. Crédit pour une campagne d'information sur une votation cantonale. 1. A quelles conditions la volonté politique des citoyens est-elle influencée de façon inadmissible (consid. 3b)? 2. Position du Conseil communal (exécutif) qui, sur ...
  2. 135 I 292
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Duss und Steffen gegen Gemeinde Werthenstein (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_587/2008 / 1C_15/2009 vom 12. August 2009
    Regeste [A, F, I] Violation de la liberté de vote lors d'une assemblée communale; art. 34 al. 2 Cst. Eléments de la liberté de vote; atteinte par des autorités ou par des privés (consid. 2). La présentation inexacte d'un document essentiel provenant de privés, lequel a é...
  3. 118 Ia 104
    Pertinence
    14. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 18 mars 1992 dans la cause D. contre Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 4 CEDH et 4 Cst.; révocation d'une grâce. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1). La décision par laquelle l'autorité révoque la grâce n'est pas soumise à l'exigence d'un contrôle judiciaire au sens de l'art. 5 par. 4 CEDH (cons...
  4. 136 IV 44
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Kanton Bern gegen Kanton Appenzell A.Rh. (Klage) 1E_1/2009 vom 21. Dezember 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 120 LTF, art. 104 ss EIMP, art. 342 CP, art. 29 al. 2 Cst.; exécution en Suisse d'un jugement pénal rendu à l'étranger; décision de l'autorité fédérale; contestation de droit public entre cantons. L'Office fédéral de la justice décide, après consul...
  5. 117 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Februar 1991 i.S. SRG gegen Amway (Schweiz) AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Exécution du droit de réponse. Art. 28i et art. 28l CC. 1. Dans une procédure selon l'art. 28l CC, le juge peut modifier le texte d'une réponse lorsque cette mesure est nécessaire pour que celui-ci réponde aux exigences légales. Le contenu du texte modi...
  6. 132 V 387
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil i.S. IV-Stelle Bern gegen Z. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern I 193/04 vom 14. Juli 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; art. 8 OPGA: Droit de consulter le dossier. Violation du droit d'être entendu en procédure d'opposition, réparation dans la procédure devant le tribunal. (consid. 5) Pour obtenir le droit de consulter le dossier, une partie doit en p...
  7. 113 Ia 286
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Dezember 1987 i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Examen d'avocat; droit d'être entendu, composition de la commission d'examen, exigences requises pour l'examen (art. 4 et 31 Cst.). 1. Les garanties minimales du droit d'être entendu découlant de l'art. 4 Cst. n'imposent pas que celui qui a passé un exa...
  8. 107 Ib 68
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 mars 1981 en la cause Dharmarajah contre Ministère public fédéral et Office fédéral de la police (opposition à une demande d'extradition)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Jugement par défaut. Droit d'être entendu. Peine capitale. Art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11 LExtr., art. 3 CEExtr., art. 6 CEDH. 1. Dans les relations avec un pays auquel la Suisse n'est pas liée par un traité d'extradition,...
  9. 106 Ia 76
    Pertinence
    18. Extrait de l'Arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 septembre 1980 dans la cause Dussex c. Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; plan de zones communal; droit d'être entendus des propriétaires intéressés. Les propriétaires fonciers touchés par un plan de zones ont le droit, quelle que soit la nature de ce plan, d'être entendus individuellement avant qu'une décision d...
  10. 138 IV 142
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public du canton de Fribourg (recours en matière pénale) 1B_263/2012 du 8 juin 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, art. 30 al. 1 Cst., art. 56 let. f CPP; récusation d'un procureur à qui la cause est renvoyée après annulation d'une ordonnance de classement. Principes applicables à la récusation du ministère public (consid. 2.1-2.3). La motivation...
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