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91 décisions principales similaires trouvées pour atf://132-III-497

124 III 401

69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. September 1998 i.S. A.L. und B.L. gegen C.L. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Changement de nom (art. 30 al. 1 CC). L'enfant de parents divorcés, qui est sous l'autorité parentale de sa mère et vit dans la famille que cette dernière a nouvellement constituée du fait de son remariage, n'a le droit de prendre le patronyme de son be...
137 III 97

16. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Z. gegen Departement Inneres und Kultur des Kantons Appenzell Ausserrhoden (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_477/2010 vom 27. Januar 2011

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 et art. 267 al. 1 CC; changement de nom d'un adulte adopté. Le désir d'une personne de 56 ans de continuer à porter, après son adoption, son nom de famille antérieur, exprime la relation étroite entre le nom et la personnalité et suffit à ...
89 I 153

24. Urteil vom 10. Juli 1963 i.S. X. gegen X. und Regierungsrat des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Changement de nom, droit d'être entendu. Le père, auquel la puissance paternelle a été retirée lors du divorce, a en principe le droit de prendre connaissance des motifs allégués à l'appui d'une requête de changement de nom présentée pour se...
99 Ia 561

68. Urteil vom 19. Dezember 1973 i.S. Sonderegger gegen Sonderegger und Standeskommission des Kantons Appenzell I.Rh.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; changement de nom (art. 30 CC). Lorsque des motifs importants le justifient dans le cas particulier, les enfants de parents divorcés, qui ont été attribués à la mère et qui, après son remariage, ont été accueillis dans la famille de leur bea...
136 III 168

25. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Ma. gegen Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_712/2009 vom 25. Januar 2010

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 et art. 160 CC; art. 23 al. 2 et art. 37 LDIP; art. 8 et 14 CEDH; changement de nom d'un conjoint. Demande d'une citoyenne binationale, qui, en lieu et place du nom de famille acquis par le mariage, souhaite porter uniquement le prénom de ...
97 I 619

87. Urteil vom 13. Oktober 1971 i.S. Abegg gegen Leu und Regierungsrat des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Changement de nom, droit d'être entendu. Le droit du père, découlant directement de l'art. 4 Cst, de pouvoir se déterminer sur une requête tendant au changement du nom de son enfant attribué à la mère lors du divorce (RO 83 I 239, 89 I 155) n'existe que...
81 II 401

62. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. November 1955 i.S. Domenig gegen Domenig.

Regeste [A, F, I] Changement de nom, art. 30 CC. Femme divorcée autorisée en vertu de l'art. 30 al. 1 CC à reprendre le nom qu'elle portait durant son mariage. Action intentée par son ex-mari tendant à lui faire interdire de porter ce nom. Rapport entre l'art. 30 et l'ar...
105 II 65

Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. März 1979 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC; demande de changement de nom d'un adopté adulte. Avec l'adoption, l'adopté acquiert le nom de famille des parents adoptifs. Les inconvénients normalement liés à un tel changement de nom ne constituent pas un motif important qui puisse ...
108 II 1

1. Arrêt de la IIe Cour civile du 18 mars 1982 dans la cause Perrenoud contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1, 267 al. 1 CC. Changement de nom d'un adopté adulte. 1. L'adopté peut reprendre son nom antérieur aux conditions ordinaires du changement de nom telles qu'elles sont prévues à l'art. 30 al. 1 CC (consid. 3). 2. L'autorisation de changer de...
110 II 97

19. Arrêt de la IIe Cour civile du 29 mai 1984 dans la cause dame Gerzner contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Nom d'alliance. Refus d'autoriser le changement demandé par une femme mariée qui portait comme nom de jeune fille, en vertu d'un changement de nom opéré pendant sa minorité, le nom du second mari de sa mère. 1. Le nom composé du nom du mari avec adjonct...

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