Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
91 décisions principales similaires trouvées pour atf://132-III-497
  1. 122 I 322
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. November 1996 i.S. R. S. und C. S. gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit à l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours administratif. L'art. 4 Cst. exige que l'avocat d'un plaideur au bénéfice de l'assistance judiciaire soit indemnisé par l'Etat lorsqu'en cas de gain du procès, la partie adverse à qui...
  2. 80 II 281
    Pertinence
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. November 1954 i.S. Verband Freierwerbende Schweizer Architekten F.SA gegen Bund Schweizer Architekten BSA.
    Regeste [A, F, I] Droits de la personnalité (art. 27 ss CC), délimitation par rapport aux prétentions découlant de la concurrence déloyale (d'après la LCD du 30 septembre 1943) (consid. 2). Protection d'une abréviation qu'une association professionnelle a adoptée pour êt...
  3. 115 II 62
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Januar 1989 i.S. E. Revisions- und Treuhand AG gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat ayant pour objet le placement et la gestion de fortune. Art. 398 al. 2 CO; responsabilité du gérant de fortune professionnel et rémunéré qui viole son devoir de diligence et de fidélité.
  4. 91 II 153
    Pertinence
    24. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Oktober 1965 i.S. X. gegen X.
    Regeste [A, F, I] Action en désaveu. Art. 253 ss CC. Action introduite après l'expiration du délai. Retard excusable selon l'art. 257 al. 3 CC: le mari n'apprend qu'après plusieurs années qu'une opération l'a rendu impuissant. Diligence requise. Si la requête de citation...
  5. 113 II 381
    Pertinence
    66. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1987 i.S. X. gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Adoption d'un mineur; dispense du consentement d'un des parents (art. 265c ch. 2 CC). Un parent ne se soucie pas sérieusement de l'enfant lorsqu'il ne prend aucune part à son bien-être, s'en remet en permanence à d'autres pour les soins dus à l'enfant e...
  6. 142 III 110
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonsgericht des Kantons Zug (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_619/2015 vom 21. Dezember 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 106 ss CPC; répartition des frais dans les procédures n'impliquant qu'une seule partie. Lorsque, dans une procédure n'impliquant qu'une seule partie, celle-ci obtient gain de cause devant l'autorité de recours, le canton doit lui verser des dépens ...
  7. 132 I 68
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Genosssame Lachen gegen Mächler sowie Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Staatsrechtliche Beschwerde) 5P.352/2005 vom 3. Februar 2006
    Regeste [A, F, I] Transmission du droit de membre d'une corporation (art. 8, 37 al. 2 et 191 Cst.). Recevabilité du recours de droit public; pouvoir d'examen (consid. 1). L'art. 37 al. 2 Cst., qui permet aux corporations de favoriser dans certains domaines leurs propres ...
  8. 102 II 305
    Pertinence
    45. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. September 1976 i.S. Abraham gegen Baumann
    Regeste [A, F, I] Protection du nom; art. 29 al. 2 CC. Usurpation de nom par l'emploi d'un nom étranger pour la désignation d'un commerce. Le titulaire du nom peut aussi être lésé par une atteinte de nature purement idéale à ses intérêts dignes de protection. Une telle a...
  9. 96 I 425
    Pertinence
    66. Arrêt du 7 octobre 1970 dans la cause Enfants X. contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Refus d'autoriser un changement de nom. Arbitraire. Art. 30 CC et 4 Cst. La voie du recours de droit public est ouverte au requérant débouté par l'autorité cantonale, à l'exclusion de celle du recours de droit administratif (consid. 1). Refus arbitraire...
  10. 115 II 415
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1989 i.S. H. und T. T. gegen Versicherungskasse zu Gunsten ehemaliger Arbeitnehmer der X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Fusion de fondations par absorption. 1. Bien que la loi ne le prévoie pas expressément, une fusion de fondations par absorption de l'une par l'autre est possible (consid. 2). 2. La fusion de fondations ne peut se faire que par un acte de l'autorité. Est...
Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien