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112 décisions principales similaires trouvées pour atf://132-III-715
  1. 96 I 251
    Pertinence 9%
    43. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Mai 1970 i.S. Th. & G. Mautner Markhof gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Représentation des parties devant le Tribunal fédéral dans les contestations de droit administratif (art. 29 OJ). Les décisions du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle ressortissent non pas à la procédure civile mais à la procédure administrati...
  2. 141 III 270
    Pertinence 9%
    39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. et B.A. contre C.B. et consorts (recours en matière civile) 5A_878/2014 du 17 juin 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 126 al. 1 CPC en lien avec l'art. 321 al. 2 CPC; délai de recours contre une décision de suspension, indication erronée du délai de recours. Les décisions de suspension, au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des ordonnances d'i...
  3. 113 II 277
    Pertinence 9%
    51. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. September 1987 i.S. L. gegen E. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en responsabilité contre les administrateurs d'une société. Effet de la cession des droits litigieux par la masse en faillite. Le créancier cessionnaire, agissant en vertu de l'art. 260 LP, peut réclamer réparation du dommage direct subi par la s...
  4. 86 IV 65
    Pertinence 9%
    18. Entscheid der Anklagekammer vom 8. April 1960 i.S. Pache gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Untersuchungsrichter des Kantons Waadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF. Jusqu'à quel moment l'accusé peut-il saisir la Chambre d'accusation en vue de faire fixer le for, lorsque la requête a été précédée d'une procédure cantonale au cours de laquelle la question de compétence a été tranchée (consid. 1)? Art. 3...
  5. 93 I 620
    Pertinence 9%
    79. Urteil vom 13. Dezember 1967 i.S. Egli gegen die Stadt Zürich und den Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Referendum financier 1. Notion de la dépense dite liée (consid. 5). 2. Acquisition d'un ordinateur: a) est-elle indispensable à l'administration municipale (consid. 6); b) ses conséquences sur l'organisation de l'administration communale (consid. 7); c)...
  6. 81 II 462
    Pertinence 9%
    71. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juli 1955 i.S. Herold gegen A.-G. Bündner Kraftwerke.
    Regeste [A, F, I] Sociétés anonymes. Action en annulation de la décision par laquelle l'assemblée générale approuve le bilan. Conditions. Est irrecevable une action tendant à faire constater que des décisions de l'assemblée générale sont annulables, lorsqu'elle est fondé...
  7. 91 IV 102
    Pertinence 9%
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Mai 1965 i.S. Baur gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur les liquidations et opérations analogues. Est aussi publique l'annonce d'avantages spéciaux faite seulement au cours d'une séance publique. Il suffit que le rabais passagèrement offert puisse augmenter, dans le public, l...
  8. 106 II 66
    Pertinence 9%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Februar 1980 i.S. Hoechst AG gegen Dumex AG und Handelsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles des art. 77 ss. LBI. 1. La constitution de sûretés par la partie adverse (art. 79 al. 2 LBI) ne dispense pas le juge d'examiner s'il y a lieu d'ordonner des mesures provisionnelles aux conditions prévues à l'art. 77 al. 2 LBI. 2....
  9. 112 V 326
    Pertinence 9%
    58. Auszug aus dem Urteil vom 7. Oktober 1986 i.S. Biswas gegen Kantonales Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit, Bern, und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 1, art. 17 al. 1 LACI: Aptitude au placement lors de la prise d'une activité lucrative indépendante? - Est notamment réputé inapte au placement l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui n'est pas à même d'exercer une activité salariée, parce q...
  10. 99 Ib 145
    Pertinence 9%
    18. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Mai 1973 i.S. Rosenthal AG gegen Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Art. 80 et 83 al. 2 ORC. Les dispositions relatives à la libération d'actions par compensation sont applicables par analogie aux augmentations de capital provenant de biens propres de la société (consid. 1). Pouvoir d'examen du pré...
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