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603 décisions principales similaires trouvées pour atf://133-I-145
  1. 105 Ib 209
    Pertinence 5%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Oktober 1979 i.S. Arnecke gegen Regierung des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Qualité de forêt; art. 1 al. 3 OFor. Il y a jardins et parcs installés au sens de cette disposition lorsqu'on a planté des arbres spécialement destinés aux parcs et qu'on a fait des aménagements spéciaux pour parcs et jardins, tels que des sentiers, des...
  2. 135 IV 217
    Pertinence 5%
    32. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Administration fédérale des douanes contre X., Ministère public de l'Etat de Fribourg et Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_173/2009 du 18 juin 2009
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les douanes. Définition du cercle des personnes assujetties au contrôle douanier (consid. 2.1.1 et 2.1.2). Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration (consid. 2.1.1 et 2.1.3).
  3. 109 IV 131
    Pertinence 5%
    36. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 juillet 1983 dans la cause K. contre Tribunal de Sierre (pourvoi en nullité).
    Regeste [A, F, I] Art. 1er LCR, voie publique. Le propriétaire d'une partie d'un trottoir ouvert à la circulation publique, en occupant la portion qui lui appartient par le dépôt d'objets tels que tables, chaises, bacs à fleurs, voire véhicules à moteur, manifeste sa vol...
  4. 113 II 151
    Pertinence 5%
    3 II 151 28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 mars 1987 dans la cause T. contre P. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Etendue d'une servitude de passage à pied et pour tous véhicules. 1. Le principe servitus civiliter exercenda exprimé à l'art. 737 al. 2 CC ne saurait conduire à une restriction de la servitude telle qu'elle a été convenue. Il ne limite pas le droit, ma...
  5. 107 Ib 279
    Pertinence 5%
    51. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Oktober 1981 i.S. Blatter gegen Schweizerischer Fleckviehzuchtverband und Bundesamt für Landwirtschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Irrecevabilité du recours de droit administratif. 1. La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte à l'encontre des résultats d'épreuves de productivité auxquelles sont soumis des animaux (consid. 1b). Il y a toutefois lieu d'entrer en mat...
  6. 111 Ia 322
    Pertinence 5%
    55. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Mai 1985 i.S. I. und Mitbeteiligte gegen Stadtrat von Zürich, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté d'opinion et de réunion. Conditions auxquelles l'autorisation pour une manifestation politique sur le domaine public peut être refusée.
  7. 104 II 184
    Pertinence 5%
    30. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 juillet 1978 dans la cause Maillard contre Guye et Gutknecht
    Regeste [A, F, I] Art. 50 CO. Responsabilité solidaire d'enfants de neuf ans jouant avec un arc et une flèche (consid. 2). Répartition du dommage, compte tenu notamment de l'âge des enfants et de circonstances économiques (consid. 3). Remboursement des frais médicaux. L'...
  8. 102 IV 245
    Pertinence 5%
    55. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Oktober 1976 i.S. V. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 2 al. 4 CP. Caractère particulièrement dangereux. Le fait que l'auteur ne dispose que d'une responsabilité restreinte n'exclut nullement qu'il soit considéré comme particulièrement dangereux (consid. 2). Eléments qui, en dehors des circonst...
  9. 106 II 365
    Pertinence 5%
    69. Arrêt de la IIe Cour civile du 19 décembre 1980 dans la cause hoirs Robyr et Fontannaz contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 ss. OJ. Une décision cantonale soumettant des étangs au droit de pêche de l'Etat n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral, car elle ne règle pas une contestation civile. L'autorité cantonale n'a tranché qu'à titre préjudic...
  10. 102 III 165
    Pertinence 5%
    31. Arrêt de la IIe Cour civile du 31 août 1976 dans la cause Hangartner contre Société immobilière Port Pregny S.A.
    Regeste [A, F, I] Ordonnance de séquestre portant sur un immeuble inscrit au Registre foncier comme étant la propriété d'une société immobilière dont le débiteur du créancier séquestrant a acquis le capital-actions. Action en contestation de revendication (art. 109 LP). ...
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