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704 décisions principales similaires trouvées pour atf://133-III-593
  1. 113 III 38
    Pertinence
    11. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 avril 1987 dans la cause G. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Saisie et réalisation de parts de communauté. Dans le cadre de la réalisation d'une part de communauté saisie, l'office ni les autorités de surveillance ne peuvent statuer sur la composition de la communauté héréditaire. Ils n'ont pas compétence pour tr...
  2. 136 II 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_460/2009 du 4 novembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr; poursuite du séjour en Suisse pour des raisons personnelles majeures. Violence conjugale et réintégration fortement compromise peuvent, selon les circonstances et au regard de leur gravité, chacune constituer une rais...
  3. 138 II 393
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_993/2011 du 10 juillet 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr; poursuite du séjour en Suisse pour des raisons personnelles majeures. Lorsqu'aucune circonstance particulière ne permet de douter du bien-fondé du mariage ni de l'intensité des liens entre les conjoints, il est présum...
  4. 135 III 179
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Z. SA et consorts (recours en matière civile) 5A_399/2008 du 4 décembre 2008
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'une part de communauté; fixation du mode de réalisation. Modes de réalisation prévus par l'art. 10 OPC (consid. 2.1). Décision de l'autorité cantonale de surveillance ordonnant la dissolution et la liquidation de la succession et, à défaut...
  5. 127 V 75
    Pertinence
    11. Arrêt du 3 avril 2001 dans la cause A. contre Caisse de compensation du canton de Berne et Tribunal administratif du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 5, art. 24a LAVS; art. 46 RAVS: Droit à la rente de veuve d'une femme divorcée à deux reprises en cas de décès du premier mari. Transposition au nouveau droit de la jurisprudence (ATF 116 V 67) selon laquelle une femme divorcée qui se remari...
  6. 107 III 25
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 mars 1981 dans la cause opposant les associés de la société simple Reconstruction du Quai du Seujet à la banque Leclerc et Cie, en liquidation concordataire (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Compensation dans la faillite et le concordat par abandon d'actif (art. 213 al. 2, art. 316m LP; art. 32 OCB). L'art. 213 al. 2 LP n'exclut la compensation qu'avec des obligations qui ont leur cause juridique dans des faits postérieurs au prononcé de la...
  7. 138 III 166
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_630/2011 du 7 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 250 let. c ch. 6 et 11 CPC; art. 731b CO. Application de la procédure sommaire à l'action en dissolution de la société anonyme fondée sur l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO. Relève d'une telle procédure toute mesure destinée à remédier aux carences dans l'...
  8. 138 III 213
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et Z. Sàrl (recours en matière civile) 4A_527/2011 du 5 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 731b al. 1, art. 819 et 821 CO, art. 311 al. 1 CPC; carence dans l'organisation de la société, légitimation passive, appel écrit et motivé. L'action fondée sur l'art. 731b al. 1 CO, comme celle basée sur l'art. 821 CO, doit être dirigée contre la s...
  9. 107 II 97
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 mars 1981 dans la cause N.L. (recours de droit public traité comme recours en nullité).
    Regeste [A, F, I] Compétence des autorités suisses pour déclarer l'absence de ressortissants étrangers. Les autorités suisses sont compétentes pour déclarer l'absence d'étrangers qui ont eu en Suisse leur dernier domicile connu. Leur compétence doit être également admise...
  10. 105 Ib 431
    Pertinence
    63. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 décembre 1979 dans la cause A. contre R. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA); possibilité d'attaquer des décisions incidentes. 1. Le recours de droit public formé contre une décision incidente pour violation de l'art. 4 Cst. et du CIA n'échappe à la règle de l'art. 87 OJ que si le se...
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