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228 décisions principales similaires trouvées pour atf://133-IV-142
  1. 133 II 30
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Schweizerische Bundesbahnen SBB (SBB AG), Bundesamt für Verkehr (BAV) sowie Eidgenössische Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.108...
    Regeste [A, F, I] Bruit des chemins de fer, procédure d'assainissement tendant à la réalisation de mesures de construction; détermination de l'objet de la contestation. Dans une procédure d'assainissement (en raison d'immissions causées par le bruit) et d'approbation des...
  2. 118 V 311
    Pertinence
    40. Urteil vom 30. November 1992 i.S. R. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 let. b LAVS, art. 4 Cst. - Un recours, dont la motivation et les conclusions se limitent à des questions d'ordre formel, satisfait aux exigences de l'art. 85 al. 2 let. b LAVS (consid. 3a). - Tombe dans le formalisme excessif l'autorité ca...
  3. 119 Ia 254
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 20 août 1993 dans la cause X, Y, Z et le Syndicat suisse des services publics (SSP) contre le Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; décret sur l'adaptation des traitements des fonctionnaires vaudois au renchérissement; effet rétroactif. 1. Exigences relatives aux conclusions contenues dans un recours de droit public dirigé contre un arrêté cantonal de portée générale (c...
  4. 132 I 291
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Leuzinger gegen Landammann Robert Marti sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Glarus (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.427/2006 vom 3. November 2006
    Regeste [A, F, I] Admissibilité de propositions d'amendement au cours d'une Landsgemeinde; art. 65 Cst./GL, art. 34 Cst. Réglementation du déroulement de la Landsgemeinde selon la Constitution cantonale glaronaise; admissibilité d'amendements proposés par des électeurs (...
  5. 125 III 412
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom11. November 1999 i.S. Y. und A. gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 PPF et art. 273 al. 1 let. a PPF. En principe, les conclusions relatives aux prétentions civiles doivent être chiffrées dans le pourvoi en nullité comme dans le recours en réforme (consid. 1). Réparation morale (art. 47 et 49 CO). Fixation de l...
  6. 109 II 491
    Pertinence
    102. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 15 septembre 1983 dans la cause Wagen contres Les Amandiers S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 1 et 2, 46, 51 al. 1 lettre a, 55 al. 1 lettre a OJ. Est irrecevable un recours en réforme qui ne mentionne pas la valeur litigieuse, sans que la décision attaquée ou d'autres éléments d'appréciation permettent au Tribunal fédéral de la calc...
  7. 127 I 44
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Dezember 2000 i.S. Schmid gegen Kälin, Gemeinderat Wollerau und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; droits de caractère civil des voisins en droit de l'aménagement du territoire et des constructions, droit à une audience publique. Les voisins du périmètre d'un plan de quartier, qui se plaignent de la violation de normes tendant ent...
  8. 142 III 788
    Pertinence
    100. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_150/2016 vom 9. Dezember 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 90 et 93 CPC, art. 52 LTF; cumul d'actions, valeur litigieuse. Cumul d'actions qui, à raison de leurs propres valeurs litigieuses, ne relèveraient pas de la même procédure ni du même tribunal (consid. 4).
  9. 132 III 65
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. und C. (Berufung) 4C.198/2005 vom 2. November 2005
    Regeste [A, F, I] Conclusions admissibles dans la procédure visant à la protection contre les congés (art. 273 al. 4 et 274f CO). Lorsque l'autorité de conciliation déclare une résiliation non valable, inefficace ou nulle, le bailleur, qu'il s'agisse d'un bail à loyer ou...
  10. 119 Ia 28
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 février 1993 dans la cause M. contre Procureur général du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; propriétaire réclamant l'évacuation forcée de squatters. 1. Exception à la portée cassatoire du recours de droit public (consid. 1). 2. Les autorités responsables du maintien de l'ordre ont-elles l'obligation d'intervenir sans juge...
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