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73 décisions principales similaires trouvées pour atf://134-II-329
  1. 143 III 600
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_240/2016 vom 13. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 12 let. e et i LLCA; honoraires dépendant du résultat; pactum de palmario; admissibilité. Un pactum de palmario est en principe admissible, mais doit respecter certaines limites (consid. 2).
  2. 92 I 24
    Pertinence 9%
    7. Arrêt du 2 mars 1966 dans la cause Rassemblement jurassien contre Conseil-exécutif du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] 1. Qualité d'une association à but idéal pour former un recours de droit public contre une décision qui entrave son activité statutaire; recevabilité d'un recours de droit public malgré l'absence d'un intérêt actuel et pratique (consid. 1). 2. Absence d...
  3. 130 I 26
    Pertinence 9%
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Verband Schweizerischer Assistenz- und Oberärzte, Sektion Zürich, und X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.305/2002 vom 27. November 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 2 ALCP; art. 8 CEDH; art. 8, 9, 27, 94 al. 4, 95 al. 2, 191 et 196 ch. 5 Cst.; art. 55a LAMal; limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (blocage du personnel médical); ordo...
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