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1161 décisions principales similaires trouvées pour atf://134-III-669
  1. 147 III 65
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Yang contre Agence Mondiale Antidopage (AMA) et Fédération Internationale de Natation (FINA) (recours en matière civile) 4A_318/2020 du 22 décembre 2020
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; impartialité de l'arbitre; devoir de curiosité des parties. Etendue du devoir de curiosité quant à l'existence d'éventuels motifs pouvant affecter l'indépendance ou l'impartialité du tribunal arbitral. Les parties sont tenues de...
  2. 115 Ia 183
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 juin 1989 en la cause dame G. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Exigence d'un tribunal indépendant et impartial au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. 1. Le grief de violation de l'art. 6 par. 1 CEDH invoqué pour la première fois dans un recours de droit public est recevable, si l'autorité cantonale de dernière instance d...
  3. 134 III 643
    Pertinence
    99. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Masse en faillite de X. & Cie en liquidation contre A. (recours en matière civile) 4A_264/2008 du 23 septembre 2008
    Regeste [A, F, I] Société en nom collectif faillie, responsabilité personnelle des associés pour les dettes sociales (art. 568 al. 3 CO). Rapport de réciprocité dans la compensation (art. 120 al. 1 CO). Caractéristiques de la société en nom collectif (consid. 5.1). Parti...
  4. 145 I 207
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Béglé contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_338/2018 du 10 avril 2019
    Regeste [A, F, I] Votation fédérale de février 2016 sur l'initiative populaire Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage , état d'information du corps électoral avant la votation, irrégularités crasses découvertes ultérieurement, incidence sur l'iss...
  5. 121 II 207
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 juillet 1995 en la cause P. contre Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 156 al. 1 OJ: frais judiciaires s'agissant de litiges en matière de rapport de service des fonctionnaires et employés fédéraux. Dès le 1er janvier 1994, dans les litiges en matière de rapport de service des fonctionnaires et employés fédéraux, la C...
  6. 137 IV 22
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre A. (recours en matière pénale) 1B_64/2011 du 17 février 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 222 CPP; art. 80 et 111 LTF; recours du ministère public en matière de détention. Le ministère public peut recourir auprès de l'autorité de recours contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte ordonnant la mise en liberté du détenu (co...
  7. 97 V 126
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt du 6 mai 1971 dans la cause Caisse-maladie suisse Sanitas contre Desarzens et Tribunal cantonal vaudois des assurances
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 3 LPA et 159 al. 2 OJ. Pas de dépens aux caisses reconnues en première instance judiciaire, mais bien en seconde instance.
  8. 135 III 46
    Pertinence
    7. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa Assicurazione A. contro B., Confederazione Svizzera, Stato del Cantone Ticino e Ufficio esecuzione di Lugano (ricorso in materia civile) 5A_158/2008 del 9 ottobre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 76 al. 1 LTF; saisie; tiers débiteur. Le tiers débiteur n'a pas qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre la saisie, ni ne peut faire valoir d'une autre manière que des biens absolument insaisissables auraient été saisis (consid. 4-4.3).
  9. 109 V 58
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt du 4 janvier 1983 dans la cause Boillet contre Service de l'assurance-chômage du canton de Genève et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a OJ. Qualité pour recourir (intérêt digne de protection).
  10. 142 I 152
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_777/2015 du 26 mai 2016
    Regeste [A, F, I] CEDEF; art. 3 et 8 CEDH; art. 7, 10, 13 et 35 Cst.; art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr; art. 77 OASA. Poursuite du séjour après dissolution de la famille en cas de violences conjugales. Degré et qualité de la preuve requise pour établir l'existence de v...
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