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84 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-II-22
  1. 117 Ia 430
    Pertinence 9%
    68. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Oktober 1991 i.S. C. AG und Mit. gegen Gemeinde Wiesendangen und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; affectation d'un terrain à la zone de réserve. 1. Cognition du Tribunal fédéral s'agissant de la répartition et de la délimitation des zones (consid. 4a). 2. Principes généraux. Dans la détermination des zones à bâtir, et en particulier...
  2. 117 Ib 4
    Pertinence 9%
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Januar 1991 i.S. Christoph Merian Stiftung gegen Einwohnergemeinde Birsfelden und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expropriation matérielle (art. 5 al. 2 LAT); refus de classer une parcelle en zone à bâtir. En l'espèce, le transfert de la parcelle d'une zone d'habitation à une zone spéciale jardins familiaux et à une zone verte superposée à une zone de protection de...
  3. 116 Ib 379
    Pertinence 9%
    48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Oktober 1990 i.S. X. AG gegen Einwohnergemeinde Weggis, Kantonale Schätzungskommission und Verwaltungsgericht Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expropriation matérielle. 1. La distinction entre le déclassement d'une zone à bâtir conforme à l'art. 15 LAT et le non-classement dans une telle zone résulte des art. 22ter et art. 22quater Cst. En principe, seuls les territoires classés en zone à bâti...
  4. 128 I 254
    Pertinence 9%
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. E. Gilgen-Müller und P. Aebi gegen Regierungsrat und Grossen Rat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.494/2001 vom 14. August 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst.; autorité cantonale compétente au sens de l'art. 25 al. 2 LAT. L'art. 25 al. 2 LAT exige, dans l'intérêt d'une application du droit qui soit uniforme et conforme au principe d'égalité sur l'ensemble du territoire cantonal, que toutes ...
  5. 142 II 415
    Pertinence 9%
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral du développement territorial contre Conseil communal d'Orbe et Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_5...
    Regeste [A, F, I] Art. 38a al. 2 LAT; art. 52a al. 2 let. c OAT. Surface totale des zones à bâtir par cantons; nouveaux classements; droit transitoire. Dans l'attente de l'adaptation du plan directeur cantonal au sens des dispositions de la LAT entrées en vigueur le 1 er...
  6. 146 II 80
    Pertinence 9%
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Helvetia Nostra gegen Baugesellschaft B. und Gemeinde Laax (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_161/2019 vom 23. Januar 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 75b Cst.; art. 26 LRS; demande de permis de construire pour des résidences secondaires fondée sur un plan d'affectation spécial lié à un projet, qui a été accepté avant l'adoption de l'article sur les résidences secondaires dans la Constitution féd...
  7. 113 Ia 192
    Pertinence 9%
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. April 1987 i.S. Stadt Uster gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Délimitation en droit zurichois des compétences communales et cantonales en matière d'aménagement du territoire. 1. Principes (consid. 2). 2. Cas où ni la commune ni le canton ne veulent définir l'affectation de certains territoires...
  8. 131 II 151
    Pertinence 9%
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause consorts D. contre Commune de Boudry et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif) 1A.58/2004 du 28 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Expropriation matérielle, restriction de l'usage futur prévisible d'un immeuble; art. 26 al. 2 Cst., art. 5 al. 2 et art. 15 LAT. Portée de l'exigence de l'établissement préalable d'un plan de quartier dans une zone à bâtir ( zone à planification obliga...
  9. 119 Ia 321
    Pertinence 9%
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 juin 1993 dans la cause D. et consorts contre Grand Conseil du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Plans d'affectation communaux et protection juridique; art. 6 par. 1 CEDH, art. 33 LAT. 1. Recevabilité d'un recours de droit public dirigé contre un arrêté de portée générale (consid. 2 et 3). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans la procédure d...
  10. 145 II 18
    Pertinence 9%
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral du développement territorial contre Commune mixte de Develier et Service du développement territorial de la République et canton du Jura (recours en matière de droit publi...
    Regeste [A, F, I] Art. 15 et 38a LAT, art. 30 al. 1 bis et 52a OAT; modification du plan d'aménagement communal durant la période transitoire; création de nouvelles zones à bâtir et atteinte aux surfaces d'assolement (SDA). Principes généraux applicables à la définition ...
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