479 sentenze principali simili trovate per atf://135-III-562
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144 II 29
3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre X. (recours en matière de droit public) 2C_640/2016 du 18 décembre 2017
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126 I 257
33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 juillet 2000 dans la cause dame R. contre dame P. (recours de droit public)
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121 V 58
11. Arrêt du 31 mars 1995 dans la cause J. contre Office cantonal du travail et Tribunal administratif du canton de Fribourg
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112 II 23
4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 février 1986 dans la cause M. et consorts contre X. et Y. (recours en réforme)
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115 II 344
63. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 16 novembre 1989 dans la cause dame M., dame B. et la société V. contre dame A. (recours en réforme)
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91 II 327
48. Arrêt de la IIe Cour civile du 17 décembre 1965 dans la cause Dénervaud contre Dénervaud.
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137 III 637
98. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_596/2011 du 1er décembre 2011
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93 II 239
33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juni 1967 i.S. Fleischli gegen Denzler
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114 II 353
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111 Ia 246
42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 juillet 1985 dans la cause Parti socialiste vaudois et consorts c. Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)