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261 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-V-232
  1. 130 V 501
    Pertinence 10%
    74. Auszug aus dem Urteil i.S. B. gegen Pensionskasse der Stadt Q. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern B 45/03 vom 13. Juli 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 110 al. 1 OJ; art. 73 al. 3 et 4 LPP: Extension de l'échange d'écritures à d'autres intéressés. Par une invitation à participer à la procédure, l'entrée en force du jugement (de dernière instance) s'étend à l'institution de prévoyance intéressée. E...
  2. 104 Ia 79
    Pertinence 10%
    18. Urteil vom 8. Februar 1978 i.S. S. gegen Kirchgemeinde Johannes Bern und Regierungsrat des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 49 Cst.; décision de se retirer de l'Eglise nationale. 1. Le droit fédéral oblige-t-il les autorités administratives cantonales à examiner, à titre préjudiciel, la conformité à la Constitution fédérale des dispositions cantonales dont elles doivent...
  3. 87 II 1
    Pertinence 10%
    1. Auszug aus dem Urteil vom 9. Februar 1961 i.S. Eheleute K.
    Regeste [A, F, I] Divorce. A quelles conditions un époux adultère peut-il obtenir le divorce pour incompatibilité d'humeur selon l'art. 142 CC?
  4. 129 I 68
    Pertinence 10%
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Römisch-katholische Kirchgemeinde B. sowie Römisch-katholische Landeskirche des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.16/2002 vom 18. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 15 Cst., art. 72 Cst.; art. 9 CEDH; liberté de conscience et de croyance; sortie de la paroisse respectivement de l'Eglise officielle. Effets juridiques d'une déclaration exprimant la volonté de sortir uniquement de la paroisse respectivement de l'...
  5. 98 II 337
    Pertinence 10%
    49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. November 1972 i.S. Eheleute X.
    Regeste [A, F, I] Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal (art. 142 CC). Conditions auxquelles un conjoint peut demander le divorce pour cause de toxicomanie médicamentaire et alcoolique de l'autre.
  6. 81 II 481
    Pertinence 10%
    75. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. November 1955 i. S. Eheleute Gallati.
    Regeste [A, F, I] Divorce. 1. Après l'expiration du temps fixé pour la séparation, lorsqu'il n'y a pas eu reprise de la vie commune, l'époux dont la faute constitue la cause principale mais non exclusive de la désunion a le droit de demander le divorce, conformément aux ...
  7. 108 II 25
    Pertinence 10%
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 11 février 1982 dans la cause X contre X (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Opposition à l'action en divorce en vertu de l'art. 142 al. 2 CC; abus de droit. 1. La présomption légale de rupture du lien conjugal qu'emporte l'adultère peut être renversée (confirmation de jurisprudence) (consid. 2a). 2. Adultère non causal de l'un ...
  8. 106 II 117
    Pertinence 10%
    22. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Juni 1980 i.S. R. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Procès en divorce, recours en réforme au Tribunal fédéral. Est irrecevable le recours en réforme visant simplement à faire substituer une cause de divorce à une autre. Ce principe englobe également le cas où le recours tend à ce que le divorce soit pron...
  9. 115 V 362
    Pertinence 10%
    49. Urteil vom 20. Oktober 1989 i.S. Pensionskasse Schweizerischer Elektrizitätswerke gegen Services Industriels de la Commune de Sion und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 842 al. 3 et art. 864 CO: Sortie collective (déclarée par un employeur) d'une institution de prévoyance pour le personnel revêtant la forme d'une société coopérative. Une limitation statutaire de la créance de sortie à 90% de la réserve mathématiqu...
  10. 113 Ia 341
    Pertinence 10%
    52. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. September 1987 i.S. Politische Gemeinden Rümlang, Oberglatt und Niederglatt gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; révision des statuts d'un groupement intercommunal. La garantie de l'autonomie communale s'oppose à la mise en vigueur d'une révision des statuts d'un groupement intercommunal qui a pour effet de rendre le retrait du groupement plus...
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