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189 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-V-237
  1. 126 III 540
    Pertinence
    95. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Oktober 2000 i.S. Heinz Fischer AG gegen Firma Alois Meier (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. Ibis du Protocole no 1 à la Convention de Lugano (CL). La réserve suisse contenue à l'art. Ibis du Protocole no 1 à la CL a cessé de produire ses effets le 31 décembre 1999 et n'empêche donc plus la reconnaissance et l'exécution des décisions rendu...
  2. 113 IV 113
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Oktober 1987 i.S. Züri Woche-Verlags AG gegen Obergericht des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 61 CP. L'art. 61 CP constitue une base légale suffisante - pour ordonner la publication d'un jugement dans le journal où a paru une expression attentatoire à l'honneur, voire dans un journal tiers (consid. 1b), - pour exiger que la publication ait ...
  3. 117 II 151
    Pertinence
    32. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. März 1991 i.S. Meier (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Consultation du registre foncier (art. 970 CC). L'intérêt scientifique d'un généalogiste justifie en principe la consultation d'inscriptions et de pièces justificatives qui ne concernent pas uniquement sa propre famille.
  4. 126 III 20
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1999 i.S. Bank X. gegen I. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de giro bancaire; ordre de virement donné dans le cadre du trafic des paiements sans justificatifs effectué par le réseau SWIFT. Devoir de diligence de la banque mandatée lorsque le texte de l'ordre de virement révèle l'existence d'une contradic...
  5. 110 II 315
    Pertinence
    63. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1984 i.S. Isler gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit des brevets. Consultation des pièces par un tiers qui n'est pas partie à la procédure d'opposition; art. 90 al. 3 OBI. Après la publication de la demande de brevet, dans la procédure avec examen préalable, un tiers peut consulter les pièces relati...
  6. 121 III 345
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Oktober 1995 i.S. M. H. gegen E. S. und P. G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 933 et 934 CC; chose confiée, perdue ou volée. Une chose transférée sur la base d'une tromperie est une chose confiée au sens de l'art. 933 CC, non une chose dont le possesseur se trouve dessaisi sans sa volonté selon l'art. 934 CC, si la tromperie...
  7. 109 II 76
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Januar 1983 i.S. Kollektivgesellschaft Zengaffinen gegen Munizipalgemeinde Blatten (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 OJ; recevabilité du recours en réforme dans des contestations civiles. Dans le canton du Valais, les cours d'eau font partie du domaine public, sous réserve de la preuve de leur appartenance au domaine privé (Art. 664 CC); des différends issus d...
  8. 131 IV 11
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.117/2004 vom 4. November 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 141bis CP; utilisation sans droit de valeurs patrimoniales; tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté . L'infraction d'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales vise exclusivement les cas de versements erronés ou de paiements à doub...
  9. 125 IV 213
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. August 1999 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Peter Rothenbühler und Ringier AG (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1er LLP, art. 38 LLP et art. 56 al. 2 LLP; art. 43 ch. 2 OLLP. N'est pas assimilable à une loterie le concours dont les solutions peuvent être communiquées à l'organisateur, avec les mêmes chances de gagner, soit par téléphone à un numéro commençan...
  10. 140 III 109
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (IGE) gegen Die Schweizerische Post AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_528/2013 vom 21. März 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a LPM; signes appartenant au domaine public; caractère distinctif. Conditions de protection pour les signes dotés d'un caractère distinctif originaire et ceux pourvus d'un caractère distinctif dérivé (consid. 5.3).
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