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104 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-II-1
  1. 110 Ib 208
    Pertinence 9%
    36. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 31 août 1984 en la cause Zawadzki c. Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1er lettre b de la loi fédérale sur l'asile. Cette disposition permet de révoquer l'asile et de retirer la qualité de réfugié à celui qui s'est rendu - même pour un voyage de courte durée - dans son pays d'origine sans y subir une quelconque...
  2. 132 III 353
    Pertinence 9%
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Association Abbaye de l'Arc contre Fassbind SA (recours en réforme) 5C.264/2005 du 5 janvier 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 667 al. 1 CC; extension verticale de la propriété foncière. L'extension verticale de la propriété foncière est définie par l'intérêt que présente l'exercice du droit de propriété. Un intérêt futur suffit, pour autant que sa réalisation dans un aven...
  3. 113 Ia 336
    Pertinence 9%
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 22 juin 1987 dans la cause Bourgeoisie de St-Maurice contre Commune municipale de St-Maurice et Valais, Tribunal administratif cantonal (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Participation d'une commune bourgeoisiale aux frais de construction d'une salle de gymnastique. Qualité pour recourir des corporations de droit public; rappel de la jurisprudence (consid. 1a). La commune bourgeoisiale peut-elle invo...
  4. 119 II 421
    Pertinence 9%
    84. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 septembre 1993 dans la cause P. contre L. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). Parcellement (art. 833 CC et 87 ORF). Objet et effets de l'hypothèque légale. L'interdiction de l'hypothèque légale collective requise en raison de travaux effectués sur plusieurs immeu...
  5. 120 IV 1
    Pertinence 9%
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Februar 1994 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen W. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 2 al. 2 CP; suspension de l'exécution de la peine pour permettre un traitement ambulatoire. Même une peine privative de liberté de plus de 18 mois (en l'espèce de deux ans et demi d'emprisonnement pour viol qualifié) peut être suspendue pour...
  6. 140 V 343
    Pertinence 9%
    46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre A. (recours en matière de droit public) 9C_85/2014 du 31 juillet 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 42 et 42 bis LAI; art. 37 RAI; ch. 8067 de la circulaire concernant l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité (CIIAI); allocation pour impotent de faible degré; enfant; surdité profonde bilatérale congénitale; début du droit. Le ch. 8...
  7. 108 Ia 116
    Pertinence 9%
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 mai 1982 dans la cause Borghini contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Indice d'utilisation; application à des parcelles situées dans des zones d'affectation différente; arbitraire. 1. Application de l'indice lorsque le bien-fonds a été subdivisé ultérieurement en plusieurs parcelles distinctes (consid. 2). 2. Dans le cas ...
  8. 111 Ib 91
    Pertinence 9%
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Juli 1985 i.S. Schweiz. Eidgenossenschaft gegen Genosssame Rothenthurm sowie Mitbet. und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 9 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 76 al. 4 2e phrase LEx; envoi en possession anticipé. L'envoi en possession anticipé doit être refusé s'il y a risque qu'on ne puisse plus du tout faire droit aux prétentions émises dans une opposition en cas d'admission ultérieure de celle-ci. Il ...
  9. 91 I 17
    Pertinence 9%
    5. Extrait de l'arrêt du 20 janvier 1965 dans la cause Fondation Nordmann contre Conseil d'Etat du Canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral. Art. 113 al. 3 et 2 disp. tr. Cst. 1. Le principe de la force dérogatoire du droit fédéral s'impose aux cantons comme au Tribunal fédéral chaque fois qu'une règle de droit cantonal n'est pas en harmonie avec le droit ...
  10. 118 Ib 524
    Pertinence 9%
    64. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 décembre 1992 dans la cause D. c. Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 LCR, retrait d'admonestation du permis de conduire; art. 37 LCR et art. 21 al. 1 OCR. Agit encore en tant que conducteur celui qui ouvre la portière du véhicule qu'il vient de parquer. Il est donc passible des mesures prévues par l'art. 16...
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