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187 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-II-120
  1. 101 IV 167
    Pertinence 10%
    43. Urteil des Kassationshofes vom 23. Mai 1975 i.S. Fink, Rubi, Zenzünen und Wild gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP; contrainte. 1. L'usage de moyens acoustiques peut constituer une autre manière d'entraver autrui dans sa liberté d'action (consid. 2). 2. Illicéité de la contrainte (consid. 5).
  2. 120 Ia 203
    Pertinence 10%
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Mai 1994 i.S. Einwohnergemeinde der Stadt Bern gegen M. K., Verband der Gemeindebeamten der Stadt Bern und Regierungsrat des Kantons BE (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale, art. 4 Cst.; interdiction de service de se rendre à son lieu de travail au moyen d'un véhicule à moteur privé. Autonomie des communes bernoises dans le domaine des obligations de service (consid. 2). Limites constitutionnelles des r...
  3. 114 Ia 8
    Pertinence 10%
    2. Extraits de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 6 mai 1988 dans la cause Guerino Gaioni contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: Discrimination dans la fixation du prix des permis de chasse selon la nationalité des chasseurs. 1. Base légale de l'arrêté du Conseil d'Etat fixant chaque année le prix des permis de chasse; principe de la couverture des frais (consid. 2)....
  4. 85 I 204
    Pertinence 10%
    33. Urteil vom 7. Oktober 1959 i.S. Kriemler gegen Kanton Graubünden und Steuerrekurskommission des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit d'être entendu en procédure fiscale. Interprétation de règles cantonales de procédure. Application des règles deprocédure déduites directement de l'art. 4 Cst. pour garantir le droit d'être entendu (consid. 1). Limites du pouvoir de l'...
  5. 103 Ia 8
    Pertinence 10%
    3. Auszug aus dem Urteil vom 9. Februar 1977 i.S. Stierli und Schweizerische Kreditanstalt gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; séquestre de la procédure pénale. 1. But et portée du séquestre de la procédure pénale. Il n'est pas contraire à la constitution de séquestrer, en application du § 83 du code zurichois de procédure pénale, un élément patrimonial appartenant...
  6. 101 II 366
    Pertinence 10%
    61. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. November 1975 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Schad + Frey AG.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Recevabilité du recours en réforme dirigé contre une décision préjudiciable prise séparément du fond au sujet de la compétence à raison de la matière (art. 49 OJ; consid. 1). Distinction entre les contestations civiles et celles qui ...
  7. 97 V 35
    Pertinence 10%
    9. Auszug aus dem Urteil vom 22. Januar 1971 i.S. Schmitt gegen Schweizerische Ausgleichskasse und Rekurskommission der Schweizerischen Ausgleichskasse
    Regeste [A, F, I] Interprétation des conventions internationales, en particulier des clauses de la nation la plus favorisée et de l'égalité de traitement. Il n'existe aucune convention entre la Suisse et la France dérogeant à l'art. 6 al. 2 LAI.
  8. 125 II 177
    Pertinence 10%
    16. Auszug aus dem Urteil der II. OerA vom 19. Januar 1999 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen Burgergemeinde Zermatt und Steuerrekurskommission des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 56 let. c LIFD; interprétation de la loi; exonération des communes bourgeoisiales. Les communes bourgeoisiales du canton du Valais sont d'»autres collectivités territoriales» au sens de l'art. 56 let. c LIFD; en principe (cf. les réserves au consid...
  9. 122 V 300
    Pertinence 10%
    45. Auszug aus dem Urteil vom 15. Oktober 1996 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen N. und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 3, art. 3 al. 6 LPC, art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI. - L'art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI n'est pas conforme à la loi. - Il est exclu de calculer séparément la prestation complémentaire due au bénéficiaire dont le fils donne droit à une rente c...
  10. 114 Ia 335
    Pertinence 10%
    56. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. November 1988 i.S. Erbengemeinschaft G. gegen Munizipalgemeinde Romanshorn, Baudepartement und Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst. Zone d'édifices publics, intérêt public, art. 21 al. 2 LAT. 1. En cas de modification sensible des circonstances, le propriétaire concerné peut exiger un réexamen de la planification (consid. 1). 2. La disparition de l'intérêt du canton ...
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