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179 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-III-369
  1. 106 IV 69
    Pertinence 9%
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 janvier 1980 dans la cause H. et consorts contre R. et C. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 ch. 1 al. 1 et 2 de l'arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL). L'arrêté tend à empêcher que le congé ne soit détourné de son but, qui est la fin du bail et le départ du locataire, et q...
  2. 120 Ib 215
    Pertinence 9%
    32. Estratto della sentenza 22 agosto 1994 della I Corte di diritto pubblico nella causa FFS c. Consorzio di manutenzione delle opere di arginatura esistenti e future del Basso Vedeggio e Commissione federale di stima del 13o Circondario (ricorso di dir...
    Regeste [A, F, I] Ayants droit à la rétrocession de fonds expropriés (art. 103 LEx). Personnes physiques et morales ayant droit à la rétrocession (consid. 3a, b). Dans certaines conditions, le droit se transmet aussi par l'effet d'une succession universelle autre que la ...
  3. 124 V 327
    Pertinence 9%
    55. Extrait de l'arrêt du 15 octobre 1998 dans la cause X contre Confédération Suisse, représentée par la Caisse fédérale de pensions, elle-même représentée par l'Administration fédérale des finances et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 27 et 43 al. 1 let. b Statuts CFP: durée d'affiliation. Les années d'assurance rachetées ne sont pas comptées au nombre des 19 années d'affiliation sans interruption exigées à l'art. 43 al. 1 let. b des statuts de la Caisse fédérale de pensions (CF...
  4. 98 III 31
    Pertinence 9%
    6. Auszug aus dem Entscheid vom 14. Juni 1972 i.S. Sch.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 3 LP. Insaisissabilité des objets nécessaires à l'exercice d'une profession (automobile). Pour juger si une automobile est un objet de compétence dans une procédure de faillite, les circonstances du moment de la prise d'inventaire sont déter...
  5. 89 II 30
    Pertinence 9%
    8. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Januar 1963 i.S. Kuster & Co. gegen Intreko K. G.
    Regeste [A, F, I] Contrat de représentation exclusive. Résiliation par déclaration unilatérale. Application des dispositions correspondantes sur le contrat d'agence (art. 418 q et r). Résolution selon les art. 107 al. 2 et 109 CO ou résiliation immédiate pour de justes m...
  6. 105 II 204
    Pertinence 9%
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. April 1979 i.S. Stäger gegen Brandt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 531 al. 3 et 548 al. 1 CO; calcul du bénéfice. 1. Lorsqu'un immeuble n'est apporté à une société simple que pour être construit, l'associé qui en est resté propriétaire le reprend au moment où la société est dissoute. 2. Seule la plus-value de l'im...
  7. 104 II 32
    Pertinence 9%
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. März 1978 i.S. Ringier & Co. AG gegen Jean Frey AG und Offset & Buchdruck AG
    Regeste [A, F, I] Art. 736 ch. 4 CO. Action d'un actionnaire minoritaire tendant à la dissolution de sociétés. 1. L'action en dissolution ne peut pas être fondée sur des décisions de l'assemblée générale qui n'ont pas été attaquées ou ont été admises par le juge; prise e...
  8. 97 II 230
    Pertinence 9%
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 septembre 1971 dans la cause Dumont contre Ecuvillon.
    Regeste [A, F, I] En cas de dissolution d'une société en nom collectif composée de deux associés et de continuation des affaires par l'un d'eux, les rapports de droit fondés sur le contrat de société ne cessent pas; ils subsistent, avec un contenu différent, jusqu'au dés...
  9. 126 III 283
    Pertinence 9%
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 mai 2000 dans la cause Office fédéral de la justice contre la décision du 31 janvier 2000 rendue par l'Autorité de surveillance du registre du commerce du canton de Genève (recours de droit administrati...
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Révocation de la dissolution prononcée en cas d'absence de domicile légal au siège statutaire (art. 86 al. 2 et 3, 88a ORC). Calcul du délai de trois mois de l'art. 86 al. 3 ORC (consid. 3a et b). Passé ce délai, il n'est plus poss...
  10. 143 II 443
    Pertinence 9%
    32. Estratto della sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa A. contro Ferrovie Federali Svizzere FFS (ricorso in materia di diritto pubblico) 8C_79/2016 del 30 giugno 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LTr; art. 26 OLT 3; art. 57i-q LOGA; art. 10 et art. 11 de l'ordonnance sur le traitement des données personnelles liées à l'utilisation de l'infrastructure électronique de la Confédération; art. 29 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; utilisation abu...
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