Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
76 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-III-518
  1. 98 IV 209
    Pertinence 10%
    40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. September 1972 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen A.
    Regeste [A, F, I] Art. 273 CP, service de renseignements économiques. 1. Définition du secret de fabrication et du secret d'affaires (consid. 1 a). 2. Le service de renseignements économiques pour le compte d'un destinataire étranger au détriment d'une entreprise établie...
  2. 90 III 109
    Pertinence 10%
    25. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1964 i.S. Konkursmasse der Montres Mical SA gegen Scherl.
    Regeste [A, F, I] Privilège de l'agent dans la faillite. Complément à l'art. 219 LP, troisième classe. Ce privilège ne vaut que pour les créances nées pendant les douze mois qui ont précédé l'ouverture de la faillite du mandant, mais non pour les créances nées auparavant...
  3. 110 II 476
    Pertinence 10%
    90. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1984 i.S. W. X. AG gegen Eidgenössische Versicherungs-Aktiengesellschaft und Winterthur Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 418u al. 1 CO, refus d'accorder une indemnité pour la clientèle lorsque son octroi apparaît inéquitable. S'il se fonde sur la clause de l'art. 418u al. 1 CO qui se réfère à l'équité, le juge peut non seulement réduire mais également refuser l'indem...
  4. 96 II 204
    Pertinence 10%
    33. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1970. i.S. La Nationale gegen Kuonen.
    Regeste [A, F, I] Déclarations obligatoires lors de la conclusion d'un contrat d'assurance (art. 4 LCA). Résolution du contrat par l'assureur à cause de la violation de cette obligation (art. 6 LCA). Exclusion du droit à la résolution parce que l'assureur connaissait le ...
  5. 84 II 529
    Pertinence 10%
    73. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. November 1958 i.S. Dresel gegen Hartmann.
    Regeste [A, F, I] Art. 418 u al. 2 CO. D'après quels critères faut-il mesurer l'indemnité à laquelle l'agent a droit à la fin du contrat pour avoir augmenté la clientèle du mandant? L'art. 8 CC ne règle pas les moyens par lesquels la preuve doit être faite ni la façon do...
  6. 95 II 143
    Pertinence 10%
    20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Mai 1969 i.S. Hentke gegen A. Kuster & Co.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'agence. 1. Droit de l'agent à une indemnité en raison de provisions manquées, art. 418 m al. 1 CO. Renonciation de l'agent à une prétention de ce genre? - Constatation de fait relative à la volonté de renonciation; inadvertance manifeste? (con...
  7. 110 II 280
    Pertinence 10%
    57. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 mai 1984 dans la cause A. contre Société anonyme G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit de l'agent à une indemnité de clientèle (art. 418u CO). L'agent ne perd son droit à une indemnité, selon l'art. 418u al. 3 CO, que s'il répond de la résiliation, sinon en raison d'une faute, du moins parce qu'il résilie le contrat sans motif justi...
  8. 82 IV 41
    Pertinence 10%
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Februar 1956 i. S. Spillmann gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1 et 14 al. 1 lit. a LVC; art. 18 OVC. Champ d'application de la loi sur les voyageurs de commerce; quand y a-t-il prise de commandes? Activité des agents indépendants (consid. 1). 2. Art. 13 à 15 LVC. a) Ces dispositions légales rentrent dans l...
  9. 97 IV 111
    Pertinence 10%
    25. Auszug aus dem Urteil des Bundesstrafgerichtes vom 23. April 1971 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen A. und J. Frauenknecht.
    Regeste [A, F, I] Art. 86 ch. 1 al. 2 CPM, Art. 273 al. 2 et 3 CP; violation de secrets militaires et service de renseignements économiques. 1. Notion du secret militaire; secret gardé dans l'intérêt de la défense nationale. Importance de la volonté des autorités de teni...
  10. 109 Ib 43
    Pertinence 10%
    6. Urteil des Kassationshofes vom 22. März 1983 i.S. A. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] LCR - Art. 22 ss de l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur la responsabilité civile et l'assurance en matière de circulation routière (OAV). La location professionnelle de véhicules à moteur ne tombe pas sous le coup de l'art. 23 al. 1 lettre a OAV; c'est...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple