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43 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-III-575
  1. 105 Ia 249
    Pertinence 10%
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Oktober 1979 i.S. Israel British Bank Ltd. (in winding up) gegen Schweiz. Volksbank, Handelsgericht und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 2 disp. trans. Cst. Obligation des masses en faillite de fournir des sûretés. Est compatible avec les règles de droit fédéral sur la procédure de faillite une disposition de droit cantonal qui permet d'exiger d'une masse en faillite le versement de...
  2. 105 III 117
    Pertinence 10%
    26. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. November 1979 i.S. Investment and Building Trust Reg. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation d'un gage mobilier; for du lieu de situation du gage (art. 51 al. 1 LP). 1. Le gage constitué sur une créance non incorporée dans un papier-valeur est situé au lieu du domicile du créancier gagiste (consid. 2a). 2. Papiers-valeu...
  3. 121 I 297
    Pertinence 10%
    41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. November 1995 i.S. Z. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht (III. Strafkammer) des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 4 CEDH; contrôle judiciaire de la proportionnalité d'une privation de liberté. Lorsque la privation de liberté fait suite à une procédure judiciaire ayant abouti à une condamnation pénale au sens de l'art. 5 par. 1 let. a CEDH, le contrôle e...
  4. 97 V 213
    Pertinence 10%
    52. Urteil vom 15. November 1971 i.S. Chramoy gegen Schweizerische Ausgleichskasse und Rekurskommission der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung für die im Ausland wohnenden Personen
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 LAVS, art. 10 al. 1er et art. 11 OAF: Adhésion à l'assurance facultative. Pas de prolongation du délai pour ce faire, en cas d'annonce tardive par le ressortissant suisse, lorsque la représentation suisse à l'étranger a omis de le rendre at...
  5. 97 III 60
    Pertinence 10%
    16. Entscheid vom 28. April 1971 i.S. Beged Or (1968) Ltd.
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 ss. LP) au cas où un tiers fait valoir que la créance séquestrée ou saisie lui appartient. Déchéance du droit de revendication d'un tiers qui tarde malicieusement à faireconnaître sa prétention à l'office des poursui...
  6. 97 IV 111
    Pertinence 10%
    25. Auszug aus dem Urteil des Bundesstrafgerichtes vom 23. April 1971 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen A. und J. Frauenknecht.
    Regeste [A, F, I] Art. 86 ch. 1 al. 2 CPM, Art. 273 al. 2 et 3 CP; violation de secrets militaires et service de renseignements économiques. 1. Notion du secret militaire; secret gardé dans l'intérêt de la défense nationale. Importance de la volonté des autorités de teni...
  7. 96 IV 139
    Pertinence 10%
    36. Entscheid der Anklagekammer vom 3. November 1970 i.S. Frauenknecht gegen eidg. Untersuchungsrichter und Schweiz. Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 44 ch. 1 et 52 al. 2 PPF. Recours contre le rejet d'une demande de mise en liberté. 1. Lorsque le juge d'instruction donne suite à une demande de nouvel examen du rejet, formée par le détenu, la voie du recours est aussi ouverte contre la nouvelle ...
  8. 118 V 47
    Pertinence 10%
    6. Urteil vom 24. März 1992 i.S. F. gegen Konkordia, Schweizerische Kranken- und Unfallkasse, und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2, art. 12 al. 2 LAMA: Principe de la territorialité. Etendue d'une assurance pour soins à l'étranger.
  9. 96 IV 155
    Pertinence 10%
    40. Auszug aus dem Urteil des Bundesstrafgerichts vom 27. November 1970 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Lebedinsky und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Art. 63, 68 ch. 1, 251 ch. 1 et 3, 254 al. 1, 340 ch. 1 al. 4 et 5 CP; Art. 18 al. 1 lit. b et c, 19 al. 2 de l'A CF du 28 mars 1949 concernant le matériel de guerre. 1. Compétence de la Cour pénale fédérale. Concours de dispositions pénales. Fausse con...
  10. 122 III 395
    Pertinence 10%
    72. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 29 octobre 1996 dans la cause Z. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 3 LP; notification des actes de poursuite à l'étranger (Israël). Application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civ...
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