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674 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-IV-170
  1. 93 II 436
    Pertinence 15%
    56. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Dezember 1967 i.S. Sunfona AG gegen Jo. Wolter & Co.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Notion de la contestation civile (art. 44 sv. OJ). La décision sur la recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effets de change n'est pas une décision rendue en matière civile. Elle ne peut faire l'objet d'un recours en ré...
  2. 85 IV 101
    Pertinence 15%
    26. Urteil des Kassationshofes vom 25. März 1959 i.S. Walther gegen Dobiaschofsky und Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Contrôle des loyers. a) Définition du loyer selon les règles applicables en matière de contrôle des prix (consid. 1 lit. a). b) L'art. 2 al. 1 de l'ACF du 10 juin 1953 sur le maintien d'un contrôle des prix réduit et l'art. 4 al. 1 OCL 1953 interdisent ...
  3. 126 IV 203
    Pertinence 15%
    32. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 8. November 2000 i.S. K. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 344 ch. 1 CP; art. 122 PPF. Compétence dans les causes de droit pénal fédéral déférées aux autorités cantonales. Lorsqu'une cause de droit pénal fédéral est déférée à un canton, l'affaire passe entièrement sous la maîtrise des autorités cantonales ...
  4. 104 Ia 17
    Pertinence 15%
    6. Auszug aus dem Urteil vom 16. Februar 1978 i.S. B. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 6 ch. 3 CEDH; enquête pénale. Une disposition qui place dans le pouvoir d'appréciation du fonctionnaire chargé de l'instruction l'admission du défenseur à l'interrogatoire du prévenu est conforme à la Constitution (consid. 4). Elle n'e...
  5. 114 Ia 299
    Pertinence 15%
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Juni 1988 i.S. Dr. iur. Ernst Jaberg und Simon Kohler gegen Obergericht (Anklagekammer) und ausserordentlichen Generalprokurator des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 2 CEDH; art. 4 Cst.; art. 200 CPP/BE; condamnation aux frais de justice en cas de non-lieu. 1. La présomption d'innocence n'interdit pas de mettre des frais de justice à la charge du prévenu libéré, pour autant qu'il ne résulte pas du jugeme...
  6. 110 Ia 156
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. November 1984 i.S. D. gegen a.o. Generalprokurator und Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 202 al. 1 CPP-BE; droit à une indemnité en cas de non-lieu. 1. Selon la procédure pénale bernoise, le prévenu a droit à une indemnité pour ses frais de défense lorsque la gravité des charges retenues, sa situation personnelle et la com...
  7. 120 IV 14
    Pertinence 15%
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. März 1994 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 et art. 251 ch. 1 CP; escroquerie, faux intellectuel dans les titres; établissement d'une facture dont le contenu est inexact. L'établissement d'une facture dont le contenu est inexact peut avoir une importance déterminante du point de vu...
  8. 97 IV 146
    Pertinence 15%
    29. Entscheid der Anklagekammer vom 24. Juni 1971 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Jugendanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 al. 2 CP. Fixation du for. 1. Le for se détermine en fonction des actes punissables qui font l'objet de l'instruction, en tant qu'ils ne constituent pas une accusation manifestement dépourvue de fondement (consid. 1). 2. Conditions d'un c...
  9. 111 IV 134
    Pertinence 15%
    35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. August 1985 i.S. St. c. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP; usage abusif de cartes de garantie. Celui qui émet des chèques sans provision en faisant usage d'une carte de garantie (Eurochèques) ne se rend pas coupable d'escroquerie (consid. 5a à d). Il ne commet pas non plus un abus de confiance (con...
  10. 98 Ia 326
    Pertinence 15%
    52. Urteil vom 26. Mai 1972 i.S. Dr. X. gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ. Une décision de renvoi devant l'autorité pénale de jugement ne répond pas aux conditions posées par l'art. 87 OJ et ne peut faire l'objet d'un recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. (confirmation de la jurisprudence).
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