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138 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-I-145

99 Ib 459

62. Auszug aus dem Urteil vom 14. Dezember 1973 i.S. Eidg. Justiz- und Polizeidepartement gegen Gemeinde Kriens und Eidg. Rekurskommission für Zivilschutzangelegenheiten.

Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur la protection civile; contribution de la Confédération aux frais d'une installation de protection civile; révocation d'une décision. L'Office fédéral de la protection civile peut en principe revenir sur une décision, passée en force, pa...
120 III 153

52. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 octobre 1994 dans la cause P. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Distribution des deniers; paiement d'un impôt sur les gains immobiliers ou sur le bénéfice en capital au titre des dettes de la masse (art. 262 al. 1 LP). A défaut de décision de l'autorité fiscale passée en force, déniant à l'impôt en question sa quali...
104 Ia 22

7. Urteil vom 15. März 1978 i.S. Mobag gegen Gemeinde Meilen und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; impôt sur les gains immobiliers. Les prétendues prestations d'entreprise générale faites par le maître de l'oeuvre ne sont à considérer comme augmentation de la valeur immobilière que si elles sont, autant qu'il est possible, prouvées (comp...
116 II 707

123. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. November 1990 i.S. A., B., C. und D. gegen Genossenschaft X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 544 al. 3, art. 143 CO; solidarité. 1. Lorsque plusieurs actionnaires d'une société vendent simultanément leurs actions au même acheteur, ils peuvent conclure des contrats de vente indépendants ou se regrouper à cette fin dans une société simple. L...
92 III 57

10. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1966 i.S. Max H. & Co. gegen Bank Fellinger AG und Konsorten.

Regeste [A, F, I] Prétention tirée d'une promesse de libérer le débiteur, au sens de l'art. 175 CO, faisant l'objet d'une cession en vertu. de l'art. 260 LP. 1. Une cession faite en vertu de l'art. 260 LP doit être interprétée d'après son sens véritable, conformément à l...
128 III 124

22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft und Mitb. gegen Gemeinde A. (Berufung) 5C.178/2001 vom 22. Oktober 2001

Regeste [A, F, I] Exercice d'un droit d'emption annoté au registre foncier sur un immeuble qui a fait entre-temps l'objet d'un séquestre (art. 959 al. 2 CC; art. 96 al. 1 LP). L'exécution d'un séquestre après l'annotation d'un droit d'emption ne fait pas obstacle au tran...
107 III 113

27. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Dezember 1981 i.S. A. & Co. AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Séquestre fiscal (art. 44 LP). Les autorités fiscales cantonales peuvent-elles intervenir dans toute phase de la poursuite ou de la faillite en rendant une décision de mise sous séquestre, et exiger que des biens saisis ou entrés dans la masse soient af...
93 I 689

86. Extrait de l'arrêt du 20 décembre 1967 dans la cause Typaldos contre Commission vaudoise de recours en matière d'impôt.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Arbitraire. 1. Imposition selon la forme juridique et selon la réalité économique: a) Dans quelles conditions l'autorité cantonale peut-elle s'en tenir à la réalité économique sans tomber dans l'arbitraire? (consid. 5). b) Lorsque l'autorité...
137 II 419

37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Steueramt des Kantons Aargau gegen X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_480/2010 vom 20. September 2011

Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 3 let. e LHID; remploi d'une habitation servant à l'usage propre; intérêt juridique actuel à faire constater le montant du gain immobilier (différé). En présence d'un état de fait permettant le remploi (consid. 2.1), le report d'imposition n...
116 II 564

100. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. November 1990 i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen Schweizerische Kreditanstalt und Mitbeteiligte (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière du 6 octobre 1989 (AFIR; RS 211.437.1). Art. 4; prix d'acquisition déterminant en cas d'aliénation anticip...

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