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60 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-III-208
  1. 143 II 396
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.A. et B.A. contre Service des contributions de la République et canton de Neuchâtel et Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_11...
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 1 let. a LIFD; art. 12 LHID; indemnités pour résiliation anticipée d'un contrat de prêt hypothécaire. Lorsque la résiliation anticipée d'un contrat de prêt hypothécaire est due à la vente de l'immeuble grevé, l'indemnité versée en raison de ...
  2. 120 V 489
    Pertinence
    68. Arrêt du 12 septembre 1994 dans la cause Vaudoise Générale, Compagnie d'Assurances contre Caisse supplétive LAA et Office fédéral des assurances sociales, Berne (Concernant M.)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 et 5, art. 77 al. 2 LAA, art. 7 al. 1 let. b OLAA. Dans le cadre de l'assurance prolongée, c'est à l'assureur-accidents de l'ancien employeur et non à la caisse supplétive qu'il incombe d'allouer ses prestations à un assuré au chômage, vict...
  3. 136 III 392
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre A. (recours en matière civile) 4A_91/2010 du 29 juin 2010
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; loi d'application immédiate d'un Etat tiers (art. 19 LDIP). Conditions à remplir, selon l'art. 19 LDIP, pour qu'une norme d'un droit étranger soit prise en considération malgré une élection de droit en faveur du droit suisse (consid....
  4. 117 II 415
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1991 i.S. U. und Y. Z. gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 272a al. 1 let. a CO. Exclusion de la prolongation de bail. L'exclusion de la prolongation en cas de demeure du locataire suppose la fixation valable d'un délai avec menace de résiliation au sens de l'art. 257d CO, communiquée, de surcroît, séparém...
  5. 133 III 201
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. et Z. (recours en réforme) 4C.374/2006 du 15 mars 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 162 et 163 CO. Réduction d'une peine conventionnelle déjà acquittée. Les paiements partiels opérés après la conclusion du contrat qui restent, en vertu de l'accord, acquis à celui qui les a reçus en cas d'inexécution tombent sous le coup des dispos...
  6. 141 III 245
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre A.B. et consorts (recours en matière civile) 4A_606/2014 du 7 juillet 2015
    Regeste [A, F, I] Demande de diminution du loyer en cours de bail (art. 270a CO); méthode absolue du rendement net (art. 269 CO). La date décisive pour le calcul de rendement est celle du dernier jour où le locataire devait poster sa demande en réduction de loyer pour qu...
  7. 142 III 336
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_447/2015 du 31 mars 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 261 al. 2 let. a CO; résiliation anticipée du bail, besoin propre et urgent du nouveau propriétaire. Conditions auxquelles l'acquéresse de locaux commerciaux, personne morale, peut résilier les baux de manière anticipée (art. 261 al. 2 let. a CO). ...
  8. 143 II 257
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_628/2016 / 2C_629/2016 du 10 février 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 LIFD; art. 17 par. 1, 20 par. 1 et 23 par. 1 CDI CH-FR; compétence de taxation au plan international d'une indemnité perçue lors d'une résiliation des rapports de travail. Interprétation des art. 17 par. 1, 20 par. 1 et 23 par. 1 CDI CH-FR ...
  9. 149 I 129
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la IVe Cour de droit public dans la cause A. contre Commandement des opérations (recours en matière de droit public) 8C_351/2022 du 22 février 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2 et art. 36 Cst.; art. 47 LAAM; art. 20 al. 1, art. 10 al. 3 et art. 37 al. 1 LPers; art. 7 al. 1 OPers-PPOE; résiliation des rapports de travail d'un militaire des forces spéciales pour avoir refusé de se soumettre à l'obligation de se fai...
  10. 149 II 337
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IVe Cour de droit public dans la cause A. contre Chemins de fer fédéraux suisses CFF (recours en matière de droit public) 8C_387/2022 du 21 août 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 3 let. a et b, art. 28 al. 1, 2 et 3, art. 34b al. 1 let. a et al. 2 LPers; art. 26 al. 2, art. 173 al. 1 let. a et b, art. 183 al. 1 let. a CCT CFF (2019); art. 328b CO; art. 2 al. 1 let. b, art. 3 let. c ch. 2, art. 17 LPD; art. 5 al. 2 Cs...
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