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517 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-III-568
  1. 106 V 247
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt du 9 septembre 1980 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Perez et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 106 al. 1, 110 al. 2 et 128 OJ. La procédure du recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances ne connaît pas l'institution du recours joint.
  2. 138 III 788
    Pertinence
    118. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile) 5A_452/2012 du 30 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 313 al. 2 let. c CPC; caducité de l'appel joint. Admissibilité du retrait de l'appel principal. Conséquence du retrait de l'appel principal sur le sort de l'appel joint (consid. 4 et 5).
  3. 142 III 48
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile) 5A_553/2015 du 16 décembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst. ainsi qu'art. 53 al. 1 et art. 317 al. 2 en relation avec l'art. 227 al. 1 CPC; communication d'une écriture contenant des conclusions modifiées; respect du droit d'être entendu de la partie adverse. Lorsqu'une partie amplifie ses con...
  4. 107 Ib 167
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. März 1981 i.S. Kantonales Steueramt Zürich gegen X. und Wehrsteuerrekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure (art. 105 al. 2 et 114 al. 1 OJ). 1. Peut-on, en matière de contributions publiques, prendre en considération des conclusions que les parties ont déposées tardivement (art. 114 al. 1 OJ) (consid. 1a)? 2. Peut-on tenir compte, dans le cadre de ...
  5. 146 III 97
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile) 4A_328/2019 du 9 décembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 232 al. 2 CPC; plaidoiries finales écrites. Lorsque les parties renoncent d'un commun accord aux plaidoiries finales orales et requièrent le dépôt de plaidoiries écrites, le tribunal n'a pas à ordonner un deuxième échange d'écritures (consid. 3).
  6. 122 I 250
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Mai 1996 i.S. G. gegen D. und Obergericht des Kantons Appenzell Ausserrhoden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Arrêt de renvoi du Tribunal fédéral; admissibilité du retrait subséquent d'un appel. Lorsque le jugement attaqué est partiellement confirmé par l'arrêt de renvoi, l'appel ne peut pas être retiré, dans cette mesure, au détriment de la partie adverse qui ...
  7. 107 Ib 341
    Pertinence
    60. Estratto della sentenza 7 ottobre 1981 della I Corte di diritto pubblico nella causa Carloni SA c. Emanuele Centonze SA, Stiftung für Personalfürsorge Reederi AG e Consiglio di Stato del Canton Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Pollution des eaux; concours de responsabilité entre plusieurs auteurs. Procédure du recours de droit administratif. 1. Des décisions partielles sur le fond - qu'il ne faut pas confondre avec des décisions incidentes - peuvent être attaquées immédiateme...
  8. 122 I 253
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Mai 1996 i.S. P. AG gegen R. und Handelsgericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure de recours de droit public (art. 83 ss OJ); lacune de la loi; égalité des armes (art. 6 CEDH). L'absence de recours joint dans la procédure de recours de droit public ne constitue, ni une lacune de la loi (consid. 6a-b), ni une violation du pr...
  9. 113 Ia 84
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 juin 1987 dans la cause dame R. contre dame C. et Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Procédure civile cantonale. Ne tombe pas dans le formalisme excessif l'autorité cantonale qui, conformément à sa jurisprudence publiée, refuse de convertir un pourvoi en nullité irrecevable en un appel recevable, par le motif que l'acte éman...
  10. 134 III 332
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen B. und D. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_207/2007 / 5A_224/2007 / 5A_225/2007 vom 20. März 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 42 LTF; recevabilité d'un recours conditionnel. Un recours, soumis à la condition que la partie adverse dépose aussi recours, est irrecevable (consid. 2).
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