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679 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-V-197

123 V 241

43. Arrêt du 3 décembre 1997 dans la cause Caisse cantonale genevoise de compensation contre Institut X et Commission cantonale de recours en matière d'AVS, Genève

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAVS, art. 6 al. 2 let. h, i, k RAVS, art. 6bis RAVS: Prestations de prévoyance non soumises à cotisations. - Notion d'indemnité de départ au sens de l'art. 6 al. 2 let. i RAVS. - Ne sont pas des prestations de prévoyance allouées volontair...
138 III 570

85. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause dame X. contre dame Y. (recours en matière civile) 5A_423/2011 du 15 mai 2012

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 ch. 1 et art. 21 aCL (= art. 1 par. 2 let. a et art. 27 CL révisée), art. 8 de la Convention du 3 janvier 1933 entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et art. 9 LDIP; litispendance internati...
141 V 321

34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A.contre Centre social B. (recours en matière de droit public) 8C_395/2014 du 19 mai 2015

Regeste [A, F, I] Art. 2 par. 1 al. 2, art. 6 par. 1, 2 et 6, art. 9 par. 2 Annexe I ALCP; art. 4 al. 2 de la loi cantonale du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV). Un ressortissant français au bénéfice d'un permis de courte durée (permis L) ayant perdu s...
123 V 262

47. Arrêt du 5 décembre 1997 dans la cause A. contre Les Retraites Populaires, Lausanne, et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 23 LPP: Principe d'assurance. - Affiliation à une institution de prévoyance d'un salarié au bénéfice d'une demi-rente de l'AI. Aggravation de l'atteinte à la santé préexistante, aboutissant à une invalidité entière. - Pas de droit aux prestations d...
124 I 327

40. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 22 octobre 1998 dans la cause Michailov contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH; présomption d'innocence; nature cassatoire du recours de droit public; obligation de se conformer aux exigences de la CEDH. Au regard de la présomption d'innocence consacrée par les art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH, l'autorité ...
114 II 1

1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 janvier 1988 dans la cause F. contre F. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Célébration d'un mariage dans un pays étranger en état de guerre; reconnaissance de ce mariage en Suisse. 1. Le juge du divorce peut examiner à titre préjudiciel l'existence du mariage et sa décision faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 1). 2....
125 I 458

43. Arrêt de la Ière Cour de droit public du 27 octobre 1999 dans la cause Canton de Vaud contre République et canton de Genève (réclamation de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 83 let. b OJ, 46 al. 2 Cst.; délimitation de la compétence fiscale cantonale à l'égard des travailleurs pendulaires. Recevabilité de la réclamation de droit public; intérêt actuel; conclusions (consid. 1). Résumé de la jurisprudence relative au dom...
119 V 277

39. Arrêt du 16 juillet 1993 dans la cause Caisse de pensions de l'Etat de Vaud contre T. et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 Cst.: droit à une rente de veuf; droit transitoire. - Loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, en vigueur depuis le 1er janvier 1985. Depuis cette date, le conjoint survivant d'un fonctionnaire affilié à la Caisse de...
116 IV 173

32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 1990 dans la cause B. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 42 LTM; Refus de remplir ses obligations militaires et de s'acquitter de la taxe d'exemption: principe ne bis in idem . Des condamnations successives prononcées en raison d'un refus de remplir les obligations militaires puis de payer la taxe d'exem...
117 V 50

7. Extrait de l'arrêt du 22 février 1991 dans la cause W. contre Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 73 LPP: Contentieux. Compétence des autorités juridictionnelles désignées par cette disposition légale pour connaître d'un litige portant sur la révision du droit à une pension d'invalidité né avant le 1er janvier 1985 et subsistant au-delà de cett...

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