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45 décisions principales similaires trouvées pour atf://139-II-316
  1. 97 IV 57
    Pertinence 9%
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. April 1971 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Brenner.
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 3 de l'ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes. 1. Cette disposition limite la quantité de poudre de lait écrémé qui peut être employée comme adjuvant pour préparer le fromage d'Italie (consid. 3). Art. 154 ch. 2 CP. Mise en circulat...
  2. 128 III 353
    Pertinence 9%
    65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Institut Montana Betriebs AG contre Commune municipale de Montana (recours en réforme) 4C.25/2002 du 23 juillet 2002
    Regeste [A, F, I] Enregistrement du nom d'une corporation publique comme nom de domaine sur le réseau internet; protection conférée par le droit au nom (art. 29 al. 2 CC). La fonction d'identification des noms de domaine a pour conséquence qu'ils doivent se distinguer su...
  3. 136 I 404
    Pertinence 9%
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ville de Genève et Groupement Ville de Genève contre X. et Conseil d'Etat du canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_424/2009 du 6 septembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 2 let. c LTF; droits politiques; qualité pour recourir des communes; autonomie communale. Les communes n'ont pas la qualité pour recourir sur la base de l'art. 89 al. 3 LTF, faute d'être titulaires des droits politiques. Elles peuvent néanmo...
  4. 136 III 232
    Pertinence 9%
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Métropole Télévision contre Société suisse de radiodiffusion et télévision SSR (recours en matière civile) 4A_203/2009 du 12 janvier 2010
    Regeste [A, F, I] Télévision transfrontière par satellite; droit d'auteur (art. 10 al. 1 et al. 2 let. d LDA); concurrence déloyale (art. 2 LCD). Diffusion depuis la France, via un signal satellite, par un diffuseur français d'un programme télévisé comprenant à la fois d...
  5. 84 I 71
    Pertinence 9%
    11. Urteil vom 28. März 1958 i.S. X. AG gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Les amortissements qui ne servent pas à compenser les moinsvalues survenues pendant la période de calcul ne peuvent être déduits du bénéfice net imposable. Est déterminante la valeur que l'objet amorti a pour l'entrep...
  6. 132 III 414
    Pertinence 9%
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Association des Pharmacies du Canton de Genève et consorts contre A. SA et consorts (recours en réforme) 4C.363/2005 du 27 mars 2006
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale; campagne publicitaire relative à une convention sur la distribution de médicaments conclue par un groupe d'assureurs-maladie avec une société exploitant des pharmacies. Examen de la licéité d'une telle campagne publicitaire au rega...
  7. 134 III 218
    Pertinence 9%
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Mercedes-Benz Suisse SA et Daimler AG (recours en matière civile) 4A_432/2007 du 8 février 2008
    Regeste [A, F, I] Compétence à raison du lieu; contrats conclus avec les consommateurs (art. 13 ss CL); garantie d'usine. La garantie d'usine ne donne pas naissance à des obligations réciproques et interdépendantes liant le fabricant et n'importe quel acquéreur du véhicu...
  8. 112 Ia 166
    Pertinence 9%
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juillet 1986 dans la cause R. contre A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA); procédure arbitrale. 1. Rapports entre les art. 6 par. 1 CEDH et 4 Cst., d'une part, et les dispositions du CIA, d'autre part (consid. 3a). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, s'agissant d'un recours d...
  9. 121 IV 131
    Pertinence 9%
    23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mai 1995 en la cause D. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 et 251 CP; qualité de faux intellectuel dans les titres d'une facture munie d'une quittance. Une facture mensongère, munie d'une quittance, n'est pas dotée, de par la loi, d'une garantie objective suffisante pour constituer dans tous les ...
  10. 134 II 272
    Pertinence 9%
    33. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Landwirtschaft gegen A.X. und B.X. sowie Milchverwertungsgenossenschaft R. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_234/2008 vom 28. Juli 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 Cst., art. 86 al. 1 LTF, art. 53 LDAl, art. 33 LTAF, art. 14, 16 et 166 al. 2 LAgr, ordonnance sur les AOP et les IGP; mesures à observer selon le cahier des charges pour utiliser le nom Gruyère comme appellation d'origine protégée. Voie de...
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