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Regeste

Art. 106 ss CPC; répartition des frais dans les procédures n'impliquant qu'une seule partie.
Lorsque, dans une procédure n'impliquant qu'une seule partie, celle-ci obtient gain de cause devant l'autorité de recours, le canton doit lui verser des dépens pour la procédure de recours, sous réserve de l'art. 116 CPC (consid. 3.1-3.4).

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références

Article: Art. 106 ss CPC, art. 116 CPC

 
 
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