Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
409 décisions principales similaires trouvées pour atf://139-III-504
  1. 84 III 62
    Pertinence
    17. Entscheid vom 4. September 1958 i.S. Sch.
    Regeste [A, F, I] Interdiction de l'exécution forcée entre époux. Art. 173 al. 1 CC. Cette interdiction ne vise pas la poursuite intentée par un cessionnaire de l'époux de la personne poursuivie. Est réservé à l'autorité judiciaire, à la suite de l'opposition du débiteur...
  2. 86 III 20
    Pertinence
    10. Entscheid vom 22. Januar 1960 i.S. Rohde und Ritter.
    Regeste [A, F, I] Procédure de la faillite. Art. 63 OOF: Mention pour mémoire, dans l'état de collocation, de créances litigieuses faisant l'objet d'un procès; la plainte pour violation de cette disposition doit être formée dans le délai de dix jours dès la communication...
  3. 111 II 458
    Pertinence
    88. Estratto della sentenza del 19 novembre 1985 della I Corte civile nella causa S.I.L., Società Immobiliare Lugano S.A. contro Comunione dei comproprietari del Condominio Roccalta (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Capacité de la communauté des copropriétaires d'étages d'être partie et d'ester en justice dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts de l'immeuble (art. 712l CC). 1. S'agissant des défauts de l'immeuble, la communauté des cop...
  4. 81 II 346
    Pertinence
    55. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. September 1955 i. S. Reininghaus und Marzoner gegen Wohnhaus AG
    Regeste [A, F, I] Cession de bail; art. 264 CO. Le droit de céder le bail n'est pas exclu par l'interdiction conventionnelle de la sous-location, lorsque cette interdiction est contraire au but assigné au contrat de bail par les parties. La cession crée entre le bailleur...
  5. 120 II 35
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 janvier 1994 dans la cause Banque X. contre H. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Cautionnement (art. 492 al. 1 CO) - détermination de la dette garantie (art. 27 al. 2 CC) - nullité partielle (art. 20 al. 2 CO). L'engagement de la caution de garantir toute dette future du débiteur principal envers le créancier, quelle qu'en soit la c...
  6. 99 III 27
    Pertinence
    8. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Mai 1973 i.S. Wirtschaftsbank Zürich gegen Lüssi.
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire selon l'art. 288 LP. 1. Valeur litigieuse (consid. 1). 2. L'action révocatoire est dans tous les cas soumise à la condition objective que l'acte attaqué du débiteur porte préjudice aux créanciers ou à certains d'entre eux, en diminuan...
  7. 136 III 186
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_47/2010 du 6 avril 2010
    Regeste [A, F, I] Détermination de l'usage pour lequel la chose a été remise à bail (art. 256 CO) et du soin avec lequel le locataire doit en user (art. 257f CO). Le bail et ses annexes peuvent prévoir l'usage convenu de la chose louée et définir l'usage soigneux de cell...
  8. 137 III 631
    Pertinence
    97. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_389/2011 vom 26. Oktober 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 166 ss LDIP; droit des faillites international; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère; prétentions révocatoires. Tant que la faillite étrangère n'est pas reconnue conformément à l'art. 166 al. 1 LD...
  9. 102 III 25
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt du 16 mars 1976 dans la cause Michellod.
    Regeste [A, F, I] Art. 149 al. 3 LP. Seul le créancier auquel a été délivré un acte de défaut de biens définitif est dispensé du commandement de payer.
  10. 98 Ia 194
    Pertinence
    29. Arrêt du 16 février 1972 dans la cause SI Alopex SA contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 22 ter Cst. 1. La condition de légalité est respectée, en matière d'atteinte à la propriété, lorsque la restriction incriminée peut se déduire de la loi selon les méthodes d'interprétation traditionnelles. Si, à cet égard, une interprétation extens...
Précédente 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple