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409 décisions principales similaires trouvées pour atf://139-III-504
  1. 102 III 17
    Pertinence
    4. Arrêt du 15 janvier 1976 en la cause G.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. Débiteur qui a pris l'engagement de s'acquitter d'une amende par acomptes mensuels et qui est au bénéfice d'un sursis subordonné à la réparation du dommage dans un délai déterminé. L'Office des poursuites ne saurait tenir compte des m...
  2. 109 II 445
    Pertinence
    93. Estratto della sentenza 11 ottobre 1983 della I Corte civile nella causa Rimpark S.A. contro Spar- und Leihkasse Lyss e Häfliger & Co. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 164 al. 1 CO: cession de la créance en paiement du prix de l'ouvrage. La nature de l'affaire ne s'oppose pas, en règle générale, à la cession de la créance que possède l'entrepreneur contre le maître de l'ouvrage, à concurrence d'un montant détermi...
  3. 102 III 165
    Pertinence
    31. Arrêt de la IIe Cour civile du 31 août 1976 dans la cause Hangartner contre Société immobilière Port Pregny S.A.
    Regeste [A, F, I] Ordonnance de séquestre portant sur un immeuble inscrit au Registre foncier comme étant la propriété d'une société immobilière dont le débiteur du créancier séquestrant a acquis le capital-actions. Action en contestation de revendication (art. 109 LP). ...
  4. 132 III 140
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. Ltd contre S. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public) 5P.171/2005 du 7 octobre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 82 LP; mainlevée provisoire de l'opposition dans une poursuite fondée sur une reprise de contrat dont l'authenticité des signatures est contestée. Nature de la procédure de mainlevée. Preuve par titre de la qualité de créancier cessionnaire ou repr...
  5. 136 III 288
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Banque B. (recours en matière civile) 5A_122/2009 du 2 février 2010
    Regeste [A, F, I] Contestation de l'état des charges d'un immeuble (art. 140 al. 2 LP; art. 39 ORFI); prise en considération d'une cédule hypothécaire (art. 842 CC) cédée au créancier aux fins de garantie (art. 35 al. 2 ORFI). Lorsque le créancier reçoit une cédule hypot...
  6. 128 III 50
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause société X. contre société O. (recours de droit public) 4P.176/2001 du 16 octobre 2001
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral; cession de créance (art. 186 al. 2 et 190 al. 2 let. b LDIP). Pour se prononcer sur leur propre compétence, les arbitres peuvent être amenés à devoir examiner, à titre préjudiciel, si la créance ...
  7. 136 III 341
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_287/2009 vom 2. Juni 2010
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire (péremption); art. 292 ch. 2 LP. L'action révocatoire des art. 285 ss LP vise à reconstituer le patrimoine soumis à l'exécution forcée, comme si l'acte attaqué n'avait pas existé (consid. 3). Si, dans sa demande tendant à la révocatio...
  8. 130 III 417
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre American Express Travel Related Services Company, Inc. (recours en réforme) 4C.20/2004 du 27 avril 2004
    Regeste [A, F, I] Droit applicable au contrat de chèque de voyage; convention de renvoi (art. 116, 117 et 120 LDIP). Le contrat de chèque de voyage, qui est une convention sui generis, doit être considéré comme portant sur une prestation de consommation courante destinée...
  9. 121 III 436
    Pertinence
    84. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 octobre 1995 dans la cause Banque A. contre Banque B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Crédit documentaire; droit international privé. Détermination du droit applicable au regard des principes de rattachement objectifs; en l'espèce, le litige est soumis au droit de l'Arabie Saoudite (consid. 4b/bb). Constatation du droit étranger (art. 16...
  10. 113 III 20
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Januar 1987 i.S. Gautschi und Gautschi gegen Noldin, Einzelrichter im beschleunigten Verfahren am Bezirksgericht Zürich und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Cession de prétentions de la masse (art. 260 LP). La cession d'une prétention de la masse à un créancier ne tombe pas automatiquement dès que celui-ci a été complètement désintéressé. Tant que l'ordonnance de cession n'a pas été révoquée, le créancier c...
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