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390 décisions principales similaires trouvées pour atf://139-III-504
  1. 111 II 143
    Pertinence
    31. Estratto della sentenza 12 aprile 1985 della II Corte civile nella causa Pelloni contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Droit d'emption: forme et nature juridique de la cession, annotation au registre foncier (art. 683 et 959 CC, 70 ss ORF). 1. Admissibilité d'un droit d'emption cessible par quote-parts (consid. 3). 2. La cession d'un droit d'emption n'équivaut pas à une...
  2. 119 II 236
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 mai 1993 dans la cause Denaro Hypo Leasing AG contre Masse en faillite B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Leasing financier; action en revendication de l'objet du financement intentée par la société de leasing contre la masse en faillite d'une personne à qui le preneur a prêté le bien. 1. Le preneur étant une société inscrite au registre du commerce et l'ob...
  3. 132 III 212
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause époux B. contre Commission foncière agricole ainsi que Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif) 5A.16/2005 du 15 décembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 1 let. g LDFR; autorisation d'acquérir un immeuble agricole requise par le créancier gagiste adjudicataire dans la procédure d'exécution forcée; fraude à la loi. Historique, but et portée de l'art. 64 al. 1 let. g LDFR; notion de créancier g...
  4. 108 II 254
    Pertinence
    53. Extrait du jugement de la IIe Cour civile du 30 septembre 1982 dans la cause Caisse de prévoyance en faveur du personnel de la Banque Leclerc et Cie contre Banque Leclerc et Cie en liquidation concordataire (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Garantie de rendement des placements d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel. 1. Une telle garantie de rendement assumée par la fondatrice à l'égard de la fondation constitue l'affectation d'un patrimoine au but de la fondation; comme telle...
  5. 120 III 36
    Pertinence
    14. Estratto della sentenza 4 febbraio 1994 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa K c R SA e S SA (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Art. 260 LP; cession d'une créance après la clôture de la faillite. Après la clôture de la procédure de faillite, une cession, au sens de l'art. 260 LP, ne peut avoir lieu que dans les limites prévues par l'art. 269 LP.
  6. 111 II 182
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 2 juillet 1985 dans la cause époux B. contre créanciers cessionnaires de la masse en faillite de Z. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Action en responsabilité contre les administrateurs d'une S.A. Effets de la cession des droits litigieux par la masse en faillite aux créanciers. Les créanciers cessionnaires des droits de la masse agissent, d'une part, sur la base de l'art. 260 LP, en ...
  7. 123 V 75
    Pertinence
    13. Arrêt du 14 mars 1997 dans la cause R. contre Caisse publique cantonale valaisanne de chômage et Commission cantonale valaisanne de recours en matière de chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 54 al. 1 et art. 55 LACI, art. 166 CO. La caisse de chômage ne peut subordonner le droit d'un assuré à l'indemnité en cas d'insolvabilité à la condition que ce dernier ait contesté l'état de collocation (précision de jurisprudence).
  8. 95 III 9
    Pertinence
    3. Entscheid vom 21. März 1969 i.S. Tanara - Finanz AG
    Regeste [A, F, I] Concours d'une saisie de salaire et d'une cession de salaire antérieure. L'office des poursuites doit tenir compte d'une cession de salaire invoquée par le bénéficiaire même si elle n'a été portée à la connaissance de l'employeur du poursuivi que postér...
  9. 130 III 672
    Pertinence
    89. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurs-kammer i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Zürich, II. Zi-vilkammer, als obere kantonale Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen (Beschwerde) 7B.86/2004 vom 19. August 2004
    Regeste [A, F, I] Distribution des deniers (art. 144 LP); effet de l'action révocatoire (art. 285 ss LP). Pour la question de savoir si et dans quelle mesure une personne participe à la distribution des deniers, est seule déterminante la situation existant, du point de v...
  10. 94 III 17
    Pertinence
    4. Entscheid vom 27. März 1968 i.S. Schüpbach
    Regeste [A, F, I] Une personne sous tutelle, titulaire d'une créance de salaire produite dans la faillite de son employeur, ne peut pas demander elle-même la cession des droits de la masse (art. 260 LP), ni porter plainte contre le refus ou la révocation d'une pareille c...
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