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128 décisions principales similaires trouvées pour atf://139-IV-261
  1. 138 III 443
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Konkursamt Berner Jura-Seeland (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_741/2011 vom 13. Juni 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 47 OELP; rémunération de l'administration de la faillite dans des procédures complexes. Conditions dans lesquelles on admet l'existence d'une procédure de faillite complexe (consid. 2).
  2. 143 III 600
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_240/2016 vom 13. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 12 let. e et i LLCA; honoraires dépendant du résultat; pactum de palmario; admissibilité. Un pactum de palmario est en principe admissible, mais doit respecter certaines limites (consid. 2).
  3. 140 V 116
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle Bern gegen S. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_57/2014 vom 14. April 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 4 et art. 52 al. 3 LPGA; art. 64 al. 1 PA en liaison avec l'art. 55 LPGA; droit à une indemnité de dépens pour la procédure de préavis en matière d'assurance-invalidité. Dans la procédure non contentieuse de préavis en matière d'AI, l'assuré...
  4. 113 III 148
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. September 1987 i.S. L. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] 1. Pouvoir d'examen des autorités de surveillance. La question de savoir si les dettes de la masse sont soumises à un ordre doit être examinée par les autorités de surveillance en matière de poursuite et faillite; mais celles-ci ne sont pas compétentes ...
  5. 119 II 40
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 février 1993 dans la cause M. contre B. S.A. en liquidation concordataire (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; distinction entre offre gratuite et travail à rémunérer. Sauf accord contraire, les frais de pourparlers doivent être supportés, en principe, par l'entrepreneur, même si les travaux subséquents ne lui sont pas adjugés. Toutefois, c...
  6. 125 I 161
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 février 1999 dans la cause M. contre le Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 31 Cst., 9 al. 1 ch. 2 de la loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du canton de Vaud et 10 al. 1 de la loi sur le tribunal des baux du canton de Vaud; assistance judiciaire; qualifications professionnelles exigées d'un défe...
  7. 119 IV 54
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1993 i.S. M. gegen Öffentliches Amt des Kantons Wallis (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5, art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel. Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Il peut avoir ce caractère sous certains aspects et ne pas l'avoir sous d'autres (consid. 2c/aa). Lorsque le maître de l'ouvrage donne à l'architecte qui...
  8. 144 V 79
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen CSS Kranken-Versicherung AG und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_264/2017 vom 18. Dezember 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1, art. 35 al. 2 let. a, art. 56 al. 1 et 6, art. 59 al. 1 let. b LAMal; méthode pour le contrôle du caractère économique des prestations en relation avec la restitution des honoraires en raison d'une pratique non économique. L'accord des fo...
  9. 122 I 322
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. November 1996 i.S. R. S. und C. S. gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit à l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours administratif. L'art. 4 Cst. exige que l'avocat d'un plaideur au bénéfice de l'assistance judiciaire soit indemnisé par l'Etat lorsqu'en cas de gain du procès, la partie adverse à qui...
  10. 117 II 394
    Pertinence
    73. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Oktober 1991 i.S. W. gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Illicéité du comportement d'un plaideur en procédure (art. 41 CO). 1. Le plaideur qui, par son comportement en procédure et indépendamment de la question de fond, agit de manière illicite répond, en vertu du droit fédéral, des frais de procès ainsi occa...
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