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236 décisions principales similaires trouvées pour atf://140-I-107
  1. 122 I 57
    Pertinence 5%
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 22 mars 1996 dans la cause Groupement pour la protection de l'environnement, section de Lausanne contre Municipalité de Lausanne, B. et consorts et Tribunal administratif du canton de Vaud (recour...
    Regeste [A, F, I] Changement de jurisprudence, égalité de traitement, bonne foi; art. 4 Cst. Conditions auxquelles est soumis un changement de jurisprudence, en particulier lorsqu'il porte sur les exigences de recevabilité d'un recours (consid. 3c). La bonne foi commande...
  2. 112 Ia 391
    Pertinence 5%
    62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 novembre 1986 dans la cause Association Vaudoise des Vieillards, Invalides, Veuves et Orphelins (AVIVO) et consorts contre Grand Conseil et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit pu...
    Regeste [A, F, I] Art. 85 OJ. Votation sur une initiative populaire cantonale; loi, adoptée avant le scrutin, faisant de facto office de contre-projet partiel; message officiel. 1. Rappel de la jurisprudence relative - à l'interdiction d'une influence illicite sur la for...
  3. 138 II 13
    Pertinence 5%
    3. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa I. contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_521/2011 del 23 novembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 20, art. 43 al. 3, art. 77 al. 1 let. c, art. 84 al. 2 LDP et art. 11 ODP; art. 34 Cst.; annulation d'un tirage au sort électronique effectué en cas d'égalité des suffrages entre des candidats d'une même liste lors des élections au Conseil national...
  4. 115 Ib 387
    Pertinence 5%
    53. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Juni 1989 i.S. Bernhard Böhi gegen Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft und Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 103 lit. a OJ; art. 14 et 25 de l'arrêté fédéral du 7 octobre 1983 sur l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision. Le citoyen en tant que détenteur du droit de vote n'a pas qualité pour agir par la voie du recours ...
  5. 112 Ia 332
    Pertinence 5%
    51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. November 1986 i.S. Kritisches Forum Uri, Adriana Stadler, Alf Arnold, Reto Gamma und Regula Wyss gegen Regierungsrat des Kantons Uri (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit de vote. Intervention de l'autorité dans la campagne précédant une votation. La publication par le gouvernement cantonal, dans deux journaux, d'une page d'information sur des projets soumis à votation viole, à défaut de motifs pertinents, le droit...
  6. 114 Ia 263
    Pertinence 5%
    41. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Mai 1988 i.S. Appenzeller Bürgerinnen und Landesring der Unabhängigen gegen Kanton Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Recours en matière de droit de vote: qualité pour recourir et exigence d'une décision prise en dernière instance. 1. Pour admettre la légitimation des recourantes à former le recours pour violation du droit de vote au sens de l'art. 85 let. a OJ, il suf...
  7. 108 Ia 165
    Pertinence 5%
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Oktober 1982 i.S. Progressive Organisationen Baselland und Hauser gegen Landrat des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit d'initiative. Cas où une iniative populaire n'a pas été soumise à la votation populaire. 1. Nature et portée des délais prévus par l'art. 12 al. 2 et 3 Cst. BL pour que le Grand Conseil traite des initiatives populaires (consid. 2b). 2. La constit...
  8. 109 Ia 208
    Pertinence 5%
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 18 mai 1983 dans la cause Groupe Action Prison Genève contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 57 Cst., droit de pétition; récolte des signatures, autorisation. 1. Que l'on considère une récolte de signatures sur la voie publique comme un usage commun ou accru du domaine public, on ne saurait la laisser se dérouler n'importe où ou n'importe ...
  9. 118 Ia 124
    Pertinence 5%
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. April 1992 i.S. Nationale Genossenschaft für die Lagerung radioaktiver Abfälle NAGRA gegen Kanton Nidwalden und Verfassungsgericht des Kantons Nidwalden (staatsrechtliche Beschwerd...
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 3 et art. 36b OJ (selon révision de 1991). En cas d'unanimité, les arrêts relatifs aux recours de droit public dirigés contre des actes législatifs cantonaux soumis au référendum peuvent être rendus par voie de circulation, à sept juges (con...
  10. 122 I 11
    Pertinence 5%
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Januar 1996 i.S. Peter Jans und Jürg Diggelmann gegen Stadtrat der Stadt St. Gallen sowie Regierung und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ. Référendum financier. Loi communale et règlement des finances de la ville de St-Gall; ordonnance sur les constructions de protection civile du 27 novembre 1978 (OCPCi). Crédit en vue de la construction d'un poste d'attente de protecti...
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