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222 décisions principales similaires trouvées pour atf://140-III-481
  1. 128 III 470
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. A. (Beschwerde) 7B.125/2002 vom 10. September 2002
    Regeste [A, F, I] Contenu de la commination de faillite (art. 160 al. 1 LP). L'office des poursuites n'a pas à vérifier, avant d'établir la commination de faillite, si les indications de la réquisition de poursuite relatives au domicile du créancier sont toujours valable...
  2. 114 II 261
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. August 1988 i.S. A. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 135 ch. 2 CO. Interruption de la prescription par citation à une tentative de conciliation: la prescription est déjà interrompue par la remise à la poste de la requête de conciliation. Sous réserve de l'abus de droit, cela vaut aussi lorsque la cit...
  3. 115 III 16
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. August 1989 i.S. Swissimmobil 61-Immobilienfonds und Mitbeteiligte (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Réquisition de poursuite d'un fonds de placement (art. 67 LP). N'a qualité pour faire valoir des prétentions en dommages-intérêts selon l'art. 23 al. 2 LFP et pour introduire une poursuite y relative que le porteur de parts, lors même que le montant réc...
  4. 149 V 108
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. SVA Aargau gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_512/2022 vom 6. April 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 64a al. 7 LAMal; § 22 al. 1 de la loi argovienne du 15 décembre 2015 concernant la loi fédérale sur l'assurance-maladie; interprétation d'une disposition légale cantonale portant sur le moment de l'inscription sur la liste des assurés en retard de ...
  5. 142 III 210
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_571/2015 vom 29. Februar 2016
    Regeste [A, F, I] Exception de chose jugée (res iudicata); objet du litige. Détermination de l'objet du litige en cas d'exception de chose jugée: les conclusions prises dans la procédure antérieure et le complexe de faits sur lequel se fondent les prétentions déduites en...
  6. 115 III 11
    Pertinence
    3. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. Juli 1989 i.S. Hünerwadel (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] 1. Féries (art. 56 ch. 3 LP); délai pour déférer une décision au Tribunal fédéral (art. 19 al. 1 LP). L'interdiction de procéder à des actes de poursuite contenue à l'art. 56 LP ne s'adresse aux autorités de surveillance que dans la mesure où elles inte...
  7. 112 III 81
    Pertinence
    20. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. September 1986 i.S. A. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] 1. Complément de l'état de fait (art. 79 al. 1 OJ). Les conditions permettant que l'état de fait soit complété ne sont pas remplies lorsque les faits nouveaux auraient déjà pu et dû être présentés devant l'autorité cantonale de surveillance (consid. 1)....
  8. 100 III 48
    Pertinence
    14. Entscheid vom 7. August 1974 i.S. Wehan Trust.
    Regeste [A, F, I] 1. Poursuite pour une créance garantie par gage sur plusieurs biens-fonds. La disposition de l'art. 816 al. 3 CC selon laquelle, dans ce cas, la poursuite en réalisation de gage doit s'exercer simultanément envers tous les biens-fonds, a un caractère im...
  9. 99 III 4
    Pertinence
    2. Entscheid vom 24. September 1973 i.S. Ch.
    Regeste [A, F, I] Capacité de poursuivre. Seul celui qui a l'exercice des droits civils a la capacité d'intenter une poursuite. Le préposé de l'office des poursuites peut rejeter la réquisition de poursuite émanant d'une personne incapable de discernement (consid. 3).
  10. 85 III 113
    Pertinence
    26. Kreisschreiben, Circulaire, Circolare. (11.12.1959)
    Regeste [A, F, I] Fichier remplaçant le registre des poursuites. Deuxième supplément à la circulaire no 31 (ATF 75 III 33 et suiv., 79 III 1 et suiv.).
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