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46 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-II-161

147 I 225

17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde Münchenstein und A. gegen Kanton Basel-Landschaft (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 1C_245/2019 vom 19. November 2020

Regeste [A, F, I] Art. 5 LAT, art. 8 al. 1, art. 9 et art. 49 al. 1 Cst.; contrôle abstrait de la loi du canton de Bâle-Campagne sur la compensation de plus-values liées à la planification. La mandat législatif général donné par l'art. 5 al. 1 LAT conserve son caractère ...
140 I 90

6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commune de Muriaux contre Département de l'environnement et de l'équipement du canton du Jura (recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire) 2C_169/2013 du 2...

Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF; art. 115 let. b LTF; qualité pour recourir d'une collectivité publique contre une décision par laquelle une collectivité de rang supérieur lui impose une charge financière; atteinte qualifiée dans des prérogatives de puissance publiqu...
87 I 10

3. Urteil vom 1. März 1961 i.S. X. gegen Solothurn, Kanton und Regierungsrat.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et 81 lit. A ch. 1 cst. soleuroise. L'autorité exécutive ne peut s'écarter du texte clair dans lequel est exprimé un principe juridique que si elle a des raisons sérieuses de penser que ce texte ne donne pas à la disposition son véritable se...
98 IV 229

46. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. September 1972 i.S. Gerber gegen Dr. Pfluger.

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 LCD; le droit d'intenter une action pour concurrence déloyale n'appartient qu'à ceux qui exercent une activité concurrente de celle du défendeur. Selon les circonstances, un simple agent peut remplir cette condition.
114 Ia 291

47. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Oktober 1988 i.S. Erbengemeinschaft Fritz Bütikofer und Hans Rubin gegen Regierungsrat des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Autonomie communale; compétence du Conseil d'Etat du canton de Berne pour créer des zones réservées en vue de sauvegarder des terres cultivables. 1. L'exigence de maintenir des terres cultivables en suffisance pour garantir l'approvisionnement du pays c...
115 V 388

53. Urteil vom 17. Oktober 1989 i.S. D. gegen Schweizerische Kranken- und Unfallkasse Konkordia und Versicherungsgericht des Kantons Aargau

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3, art. 12bis al. 1 et 3, art. 13 al. 2 LAMA. Si l'assuré est incapable de travailler en raison d'une maladie soumise à réserve, la période de paiement de l'indemnité journalière assurée ne débute qu'à partir du moment où la réserve devient c...
141 I 253

24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Département de la sécurité et de l'économie (DSE) de la République et canton de Genève contre A. (recours en matière de droit public) 8C_772/2014 du 24 septembre 2015

Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF; qualité pour agir en cas de contestations pécuniaires en matière du droit de la fonction publique. Si la collectivité publique comme telle dispose, en tant qu'employeur, d'un droit de recours au Tribunal fédéral fondé sur la clause gé...
142 II 313

28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_296/2015 vom 18. Mai 2016

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2, art. 17 et art. 180 al. 2 Cst., art. 3, 4, 5, 6 al. 1 ainsi qu'art. 7 al. 1 let. d LTrans; accès aux informations de l'administration fédérale des contributions fondé sur le principe de la transparence de l'administration. Selon la loi féd...
114 V 274

51. Urteil vom 28. Oktober 1988 i.S. Krankenkasse SBB gegen S. und Versicherungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 2 deuxième phrase, art. 5 al. 1 et 3 LAMA, art. 4 Cst.: Droit d'obtenir une couverture d'assurance plus étendue. - Dans l'assurance-maladie, il n'existe aucun droit légal à s'assurer pour des prestations plus élevées que les prestations min...
97 V 130

33. Extrait de l'arrêt du 24 août 1971 dans la cause Dufaux contre Société vaudoise et romande de secours mutuels (SVRSM) et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 12 bis LAMA. L'indemnité journalière des assurés qui ont atteint l'âge ouvrant droit à la rente de vieillesse simple peut être réduite au minimum légal (précision de la jurisprudence).

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