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175 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-III-1
  1. 133 III 105
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre C. SA (recours en réforme) 5C.145/2006 / 5C.146/2006 du 21 décembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 71 aCC, art. 75a CC, art. 1-4 Tit. fin. CC; responsabilité personnelle des membres d'une association pour les dettes de celle-ci; droit transitoire. Rappel des principes généraux de droit transitoire posés par les art. 1 et 2 Tit. fin. CC (consid. ...
  2. 94 II 240
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1968 i.S. Müller und Mitbeteiligte gegen Gurtner.
    Regeste [A, F, I] Droit des cohéritiers à une quote-part du gain (art. 619 CC); droit transitoire. 1. L'existence et l'étendue du droit à une quote-part du gain sont régies par le droit en vigueur au moment où l'un des cohéritiers a acquis l'immeuble (art. 1 er et 15 Tit...
  3. 120 II 118
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. April 1994 i.S. E. gegen X. Banking Corp. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 328 al. 1 CO. Droit du travailleur de consulter son dossier personnel; application de la loi fédérale sur la protection des données. La loi sur la protection des données n'est, en l'espèce, pas applicable puisque la décision attaquée a été rendue a...
  4. 143 V 446
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Suva, Abteilung Militärversicherung gegen Unfallversicherung Stadt Zürich und A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_430/2017 vom 19. Dezember 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LAM; art. 1 al. 1 let. g ch. 6 LAM (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 1994); séquelles tardives d'atteintes à la santé survenues à l'occasion d'événements Jeunesse+Sport (J+S). L'assurance militaire est tenue de prester en cas de séquell...
  5. 124 III 495
    Pertinence
    86. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. November 1998 i.S. A. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Loi sur les cartels. Droit transitoire; champ d'application matériel. Même s'ils ont été conclus avant le 1er juillet 1996, les accords en matière de concurrence doivent être examinés au regard de la nouvelle loi sur les cartels s'ils continuent d'entra...
  6. 128 III 305
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. B. gegen K. (Berufung) 5C.314/2001 vom 20. Juni 2002
    Regeste [A, F, I] Imputation sur les contributions à l'entretien des enfants des rentes AI allouées ultérieurement pour ceux-ci; droit transitoire. Depuis le 1er janvier 2000, les contributions à l'entretien des enfants sont réduites automatiquement, aux conditions de l'...
  7. 119 V 16
    Pertinence
    4. Urteil vom 15. März 1993 in Sachen M. gegen Schweizerische Grütli und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 5, 6bis LAMA; art. 166 al. 1 et 3 CC; art. 1er, 3 et 8 al. 1 Tit. fin. CC: Responsabilité de l'un des époux, à l'égard d'une caisse-maladie, pour les dettes de cotisations de l'autre époux. - A défaut de réglementation dans le droit de l'assurance-...
  8. 144 III 285
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. Inc. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_576/2017 vom 11. Juni 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 140b LBI; conditions de l'octroi d'un certificat complémentaire de protection. Après l'autorisation de mise sur le marché, un certificat complémentaire de protection ne peut pas être réclamé pour un produit composé de deux principes actifs si le br...
  9. 83 II 32
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Februar 1957 i.S. Dresel gegen Hartmann.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 275, 418a et 530 CO. Bail à ferme, contrat d'agence ou société simple? (consid. 1). 2. Art. 4 du titre final du CC. Lorsque l'art. 418u CO est devenu applicable à un contrat d'agence passé sous l'empire de l'ancienne loi, l'agent peut tirer les ...
  10. 147 V 297
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_763/2020 vom 2. Juli 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 4 let. a et al. 5 LAVS; art. 46 al. 3 RAVS; renaissance du droit à la rente de veuve ou de veuf. Le droit à la rente de veuve ou de veuf, qui s'est éteint après un remariage (art. 23 al. 4 let. a LAVS), ne peut renaître en vertu de l'art. 23...
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