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175 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-III-1
  1. 143 III 473
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.B. und C.B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_88/2017 vom 25. September 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 316 al. 1 CC; autorisation de placement d'un enfant; qualité pour recourir contre la délivrance d'une autorisation; droit cantonal. Lorsqu'un canton prévoit la compétence d'une autre autorité que l'autorité de protection de l'enfant en matière d'au...
  2. 101 II 203
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Mai 1975 i.S. G. gegen L.
    Regeste [A, F, I] Adoption soumise à l'ancien droit; révocation pour vices du consentement (art. 269 CC). Les art. 23-31 CO sont applicables lorsque l'adoptant demande la révocation de l'adoption pour vices du consentement. L'action en révocation est ainsi soumise à un d...
  3. 88 II 498
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. November 1962 i.S. Baumann und Streitgenossen gegen Dorfkorporation Dietfurt.
    Regeste [A, F, I] Les anciens droits d'origine immémoriale et admis par la législation concernant l'usage des eaux sont des droits privés sur un cours d'eau du domaine public. Ils sont considérés comme des servitudes. Leur étendue doit être déterminée en principe selon l...
  4. 127 III 342
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. April 2001 i.S. M.T. gegen Ö.T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 114 et 115 CC; divorce en cas de mariage fictif (voulu d'un commun accord). Un mariage fictif peut être dissous en vertu de l'art. 114 CC; l'époux qui entend divorcer peut également se prévaloir de l'art. 115 CC (consid. 2). Le demandeur ne peut fo...
  5. 82 II 103
    Pertinence
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Februar 1956 i.S. Pobé gegen Meier und Jeker.
    Regeste [A, F, I] 1. Représentation des parties devant le Tribunal fédéral. La réserve relative aux affaires provenant de cantons où l'exercice du barreau est libre (art. 29 al. 2, 2e phrase, OJ) s'applique-t-elle seulement à la représentation professionnelle? La représe...
  6. 98 II 168
    Pertinence
    26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. November 1972 i.S. Müller.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral. Notion de la contestation de droit civil (art. 44/46 OJ). Nécessité d'une procédure opposant deux parties (consid. 1). Compétence matérielle pour fixer la contribution d'entretien due par les parents aux enfants d...
  7. 92 I 400
    Pertinence
    68. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1966 i.S. Vereinsdruckerei Bern gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Transformation d'une société coopérative de l'ancien droit en une société commerciale. Depuis l'abrogation - par un arrêté du Conseil fédéral du 1er avril 1966 - de l'ordonnance du 29 décembre 1939 sur la transformation des sociétés coopératives en soci...
  8. 129 III 580
    Pertinence
    92. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. K. gegen Ehegatten B. (Berufung) 5C.22/2003 vom 7. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 519 ss CC; invalidité ou nullité d'un codicille. Cas d'une disposition testamentaire ajoutée sous la signature. Une telle clause est valable, autant qu'il est établi que l'adjonction émane du testateur et qu'elle reflète sa volonté.
  9. 116 II 39
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Januar 1990 i.S. Marcel und Rolf X. gegen Joseph X. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Demande d'attribution d'une exploitation agricole. Exclusion par une disposition de dernière volonté (art. 621bis CC). L'héritier légal, mais non réservataire, exclu de la succession par une disposition pour cause de mort, ne p...
  10. 101 II 99
    Pertinence
    20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. März 1975 i.S. Beer gegen Hermann Lanz AG.
    Regeste [A, F, I] Indemnité de départ. L'art. 339b CO n'est pas applicable à un contrat de travail qui a pris fin avant le 1er janvier 1973, mais dont les dispositions n'ont pas été adaptées aux nouvelles prescriptions sur le contrat de travail.
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