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33 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-III-262
  1. 94 II 348
    Pertinence 10%
    51. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1968 i.S. Meier gegen Leimbacher.
    Regeste [A, F, I] Protection de la possession. Recours en réforme au Tribunal fédéral. 1. Nature de la possession que le titulaire d'une servitude exerce sur le fonds servant (art. 919 CC; consid. 1). 2. Pouvoir des cantons d'édicter des prescriptions qui permettent au p...
  2. 143 III 173
    Pertinence 10%
    28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et X. SA contre A. et consorts (recours en matière civile) 4A_52/2017 du 19 avril 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 267 al. 1 CO, 297 al. 5 LP; sursis concordataire; suspension des procès portant sur des créances concordataires. Le droit du bailleur d'exiger la restitution des locaux par suite de la fin du bail à loyer n'est pas une créance concordataire; en con...
  3. 144 III 117
    Pertinence 10%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen B. S.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_557/2017 vom 21. Februar 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 229, 253 CPC; procédure sommaire; clôture de la phase de l'allégation. Clôture de la phase de l'allégation en procédure sommaire (consid. 2).
  4. 149 III 67
    Pertinence 10%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen C. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_333/2022 vom 9. November 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 117 let. a CPC; assistance judiciaire; indigence; perception de l'aide sociale. Une attestation de perception de l'aide sociale ne doit pas être considérée sans autre comme une preuve suffisante de l'indigence en procédure (consid. 11.4).
  5. 145 III 469
    Pertinence 10%
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Sàrl contre Z. (recours en matière civile) 4A_475/2018 du 12 septembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 2, 128 al. 4, 321 al. 2 CPC. Décision sur demande de récusation; amende disciplinaire; délai de recours. Parce que la procédure de récusation est une procédure sommaire, le recours est soumis au délai de dix jours prévu par l'art. 321 al. 2 ...
  6. 145 III 299
    Pertinence 10%
    36. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_29/2019 vom 10. Juli 2019
    Regeste [A, F, I] Action partielle et demande reconventionnelle en constatation de droit négative (art. 86 et 224 CPC). L'exception à l'exigence de la même procédure prévue à l'art. 224 al. 1 CPC pour les demandes reconventionnelles en constatation de droit négative n'im...
  7. 133 III 360
    Pertinence 10%
    43. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. GmbH contro B. International AG e B. AG nonché Tribunale d'appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico) 4P.243/2006 del 6 marzo 2007
    Regeste [A, F, I] Contrat de licence; résiliation immédiate du contrat pour justes motifs; mesures provisionnelles. Effets, selon le droit suisse, d'une résiliation immédiate sans justes motifs (consid. 7 et 8). Possibilité d'ordonner l'exécution temporaire du contrat de...
  8. 141 III 549
    Pertinence 10%
    71. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_221/2015 vom 23. November 2015
    Regeste [A, F, I] Déclaration de compensation dans le procès. La litispendance ne naît pas de l'exception de compensation (soulevée à titre subsidiaire) (consid. 6.5). Procédure à suivre lorsque la même prétention est opposée en compensation, à titre subsidiaire, dans de...
  9. 141 III 274
    Pertinence 10%
    40. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_655/2014 vom 20. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Nomination d'un expert-arbitre. Distinction entre un tribunal arbitral et un expert-arbitre (consid. 2.4 et 2.5); l'art. 356 CPC ne constitue pas une base légale pour la nomination judiciaire d'un expert-arbitre (consid. 2.5).
  10. 83 II 193
    Pertinence 10%
    29. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Mai 1957 i.S. Preiswerk gegen Fromer.
    Regeste [A, F, I] 1. Conditions du recours en nullité dans les affaires civiles. Art. 68 OJ (consid. 1). 2. L'action provocatoire peut être prévue par le droit cantonal de procédure, à la place de l'action en constatation de droit négative, également pour les prétentions...
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