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52 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-III-357
  1. 95 IV 55
    Pertinence 9%
    15. Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1969 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 et 2 CP. Sursis à l'exécution de la peine dans le cas du conducteur pris de boisson. 1. On appréciera strictement, du point de vue de la prévention, aussi bien spéciale que générale, si les conditions du sursis sont réalisées, même l...
  2. 137 III 403
    Pertinence 9%
    60. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. GmbH gegen Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (IGE) (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_633/2010 vom 23. Mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a LPM; caractère distinctif d'une marque de forme. Appréciation du caractère distinctif concret de la forme d'un emballage (consid. 3.3.1-3.3.5). Le refus d'inscrire dans le registre des marques la forme de l'emballage déposée est justifié e...
  3. 86 III 47
    Pertinence 9%
    15. Entscheid vom 5. Juli 1960 i.S. Merki.
    Regeste [A, F, I] 1. L'office des poursuites et les autorités de surveillance (en cas de plainte ou recours) doivent respecter les limites apportées par l'art. 92 LP à l'exécution forcée et fixer les circonstances décisives à cet égard, pour autant que cela peut se faire...
  4. 90 IV 8
    Pertinence 9%
    3. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mars 1964 dans la cause Aubert contre Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 125 et 18 CP. 1. Les art. 65 LAMA et 339 CO règlent les précautions que doit prendre l'employeur dans les travaux du bâtiment pour prévenir les accidents du travail (consid. 1). 2. La responsabilité pénale de la personne chargée des mesures de sécu...
  5. 82 II 430
    Pertinence 9%
    58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1956 i.S. Romann gegen Volkart und Sutz.
    Regeste [A, F, I] Art. 62 et 64 CO. a) Quand et dans quelle mesure un contrat mixte constitue-t-il une libéralité? (consid. 4 à 6). b) Libéralité faite par une personne en vue du futur mariage de sa fille avec le destinataire (consid. 7). Comme la cause de la libéralité ...
  6. 123 II 317
    Pertinence 9%
    36. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Juni 1997 i.S. Stadt Zürich gegen Schweizerische Bundesbahnen, Mietervereinigung Zentrum Hauptbahnhof Zürich u. Mitb. sowie Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdeparte...
    Regeste [A, F, I] Art. 39 al. 1 et 3 de la loi fédérale sur les chemins de fer du 20 décembre 1957 (LCdF); statut des entreprises de services accessoires et heures d'ouverture des magasins dans la gare de Zurich. Notion de services accessoires d'une entreprise de chemin ...
  7. 118 II 459
    Pertinence 9%
    88. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. August 1992 i.S. Bernard Henrion gegen BMG Ariola (Schweiz) AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur; durée de la protection des prestations; concurrence déloyale (art. 4 al. 2 et art. 36 LDA; art. 5 let. c LCD). 1. Les droits du producteur de phonogrammes selon l'art. 4 al. 2 LDA s'éteignent après cinquante ans (consid. 2-4). 2. Les règ...
  8. 140 II 7
    Pertinence 9%
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A., B., C. und D. gegen Departement Volkswirtschaft und Inneres des Kantons Glarus (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_135/2013 vom 16. Dezember 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 aLAVI, art. 117 CP; aide aux victimes, homicide par négligence. Cas d'un homme qui, alors qu'il travaillait dans sa jeunesse, au début des années 1970, pendant les vacances scolaires dans une entreprise, y a été exposé à des poussières d'am...
  9. 146 III 25
    Pertinence 9%
    4. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Erbengemeinschaft A.A, bestehend aus: B.A. und C.A. gegen Eternit (Schweiz) AG, Mitb. und Schweizerische Bundesbahnen SBB (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_554/2013 vom 6. November 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 1 CO; art. 127 en lien avec art. 130 al. 1 CO; art. 6 par. 1 CEDH; prétentions en dommages-intérêts émises par les héritiers d'une victime de l'amiante; point de départ du délai de prescription absolu pour les prétentions contractuelles et d...
  10. 100 Ib 383
    Pertinence 9%
    68. Urteil vom 8. November 1974 i.S. Wiesner gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 4 LD et 55 OLD: séquestre de publications et d'objets immoraux découverts à l'occasion d'une vérification douanière. - Recevabilité du recours de droit administratif. - Notion de publications et objets immoraux ; délimitation par rapport à l...
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