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189 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-IV-437
  1. 117 IV 23
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Januar 1991 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 167 CP. Avantage accordé à un créancier; principe général. L'infraction n'est réalisée que si l'action en cause équivaut dans son contenu délictueux à celles énumérées à titre d'exemple à l'art. 167 CP et tend directement à accorder un avantage à c...
  2. 89 II 177
    Pertinence 15%
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Mai 1963 i.S. Delgrosso gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich und Peyer.
    Regeste [A, F, I] Institution d'un conseil légal selon l'art. 395 al. 1 et 2 CC à une veuve âgée. L'intention manifestée par celle-ci de vendre à bon prix son immeuble pour améliorer son train de vie avec le produit de la vente n'est pas déraisonnable, du moment que l'in...
  3. 112 IV 9
    Pertinence 15%
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. April 1986 i.S. B. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 19 al. 2 CC. Les interdits capables de discernement peuvent, dans le cadre de leurs droits strictement personnels, mandater d'une manière indépendante, par exemple pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral, un défenseur de leur choix, ...
  4. 114 II 314
    Pertinence 15%
    57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Juni 1988 i.S. Schweizerische Lebensversicherungs- und Rentenanstalt gegen Kuhn (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Servitude foncière; contenu (art. 730 CC). 1. Il est licite en principe de constituer en servitude foncière l'interdiction d'exercer sur un fonds une activité professionnelle déterminée (consid. 2 et 3). 2. La servitude selon laquelle il est interdit d'...
  5. 114 Ia 216
    Pertinence 15%
    35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Oktober 1988 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Admission aux études universitaires; arbitraire; liberté personnelle. Refus, en vertu de l'art. 3 al. 1 ch. 8 du règlement pour les étudiants et auditeurs de l'Université de Zurich, de l'immatriculation d'une étrangère qui a suivi le collège en Suisse, ...
  6. 100 Ib 132
    Pertinence 15%
    24. Auszug aus dem Urteil vom 3. Mai 1974 i.S. Personalfürsorgestiftung der ehemaligen Firma Riggenbach & Krayer AG gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations, art. 84 al. 2 CC. 1. Etendue du pouvoir de surveillance selon l'art. 84 al. 2 CC (con sid. 3). 2. Le lieu du siège d'une fondation n'est pas seul décisif pour la détermination de la compétence locale de l'autorité de surveil...
  7. 103 Ia 350
    Pertinence 15%
    55. Urteil vom 1. Juni 1977 i.S. Imhof gegen Gerichtspräsident I von Konolfingen und den Oberauditor der Armee
    Regeste [A, F, I] Conflit de compétence au sens de l'art. 223 CPM. Conditions auxquelles un infirmier militaire est soumis au droit pénal militaire (consid. 2). Interprétation de la notion d'actes intéressant la défense nationale, au sens de l'art. 2 chiffre 2 CPM (consi...
  8. 144 II 194
    Pertinence 15%
    17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Bayerische Motoren Werke AG gegen Wettbewerbskommission (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_63/2016 vom 24. Oktober 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1-4, art. 39, art. 49a LCart; art. 33 al. 1 PA; art. 7 CEDH; art. 2-6 OS LCart; art. 11 al. 3 let. a et b de l'ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d'entreprises; atteinte en principe notable à la concurrence d'accord...
  9. 104 IV 186
    Pertinence 15%
    43. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 mai 1978 dans la cause N. contre Procureur général du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] 1. Entrave à l'action pénale. a) La rupture de ban étant un délit continu, réalisé aussi longtemps que dure le séjour illicite et non pas un délit commis par le seul franchissement de la frontière, tout acte de favorisation accompli durant le séjour ill...
  10. 108 Ia 59
    Pertinence 15%
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. März 1982 i.S. Schweizerische Vereinigung für den Wassersport und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Une interdiction de naviguer sur un secteur déterminé d'une voie d'eau ne porte pas atteinte au domaine protégé de la liberté personnelle (consid. 4a). Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI). L'art. 3 LNI donne la faculté a...
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