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16 décisions principales similaires trouvées pour atf://143-III-183
  1. 144 III 164
    Pertinence 10%
    20. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG (vormals B. AG) gegen C. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_391/2017 vom 13. Februar 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 95 al. 3 let. b CPC. Dépens; défraiement du représentant professionnel. Lors de la détermination des dépens, il ne faut en principe pas vérifier si la représentation professionnelle était nécessaire en tant que telle (consid. 3).
  2. 139 III 182
    Pertinence 9%
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_607/2012 du 21 février 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 2 let. a LTF; question juridique de principe. Constitue une question juridique de principe le point de savoir si l'art. 116 al. 1 CPC autorise le droit cantonal à exclure l'allocation de dépens (consid. 1.1-1.3). Art. 116 al. 1 CPC; dispense...
  3. 103 II 69
    Pertinence 9%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. April 1977 i.S. Permedia AG gegen Lokal-Telefon-Verzeichnis AG
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles selon la LCD. 1. Si le juge cantonal, se fondant sur le droit de procédure civile cantonal, renonce, en matière de mesures provisionnelles selon la LCD, à fixer un délai pour intenter action (art. 12 al. 1 LCD), sa décision est s...
  4. 137 III 470
    Pertinence 9%
    70. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kantonsgericht Schaffhausen (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_405/2011 vom 27. September 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 119 al. 6 CPC; gratuité de la procédure d'assistance judiciaire. Seule la procédure de requête tombe sous le coup de l'art. 119 al. 6 CPC et est ainsi en principe gratuite, au contraire de la procédure de recours contre une décision de première ins...
  5. 142 III 798
    Pertinence 9%
    102. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre A. AG et consorts (recours en matière civile) 4A_14/2016 du 15 novembre 2016
    Regeste [A, F, I] Recours en matière civile contre une décision incidente concernant une avance de frais ou des sûretés en garantie des dépens (art. 93 al. 1 let. a LTF). Le recourant, qui attaque une décision relative à une avance de frais ou aux sûretés en garantie des...
  6. 142 III 153
    Pertinence 9%
    21. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Obergericht des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_52/2015 vom 17. Dezember 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 299 s. CPC; ordonnance de l'Obergericht du Canton de Zurich du 8 septembre 2010 concernant les honoraires de l'avocat: critères applicables à la fixation de l'indemnité du représentant de l'enfant dans le cadre du procès en divorce de ses parents. ...
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