Moteur de recherche Eurospider: atf://144-III-81

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118 II 273

54. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. September 1992 i.S. R. S. gegen A. und Mitbeteiligte (Berufung)

Regeste [A, F, I] Forme du testament public (art. 501 s. CC). Si le disposant a signé lui-même l'acte sans toutefois l'avoir lu lui-même, l'officier public doit lui en avoir donné lecture en présence des deux témoins. Si l'acte a été lu au testateur avant la venue des té...
108 II 177

36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. März 1982 i.S. X. und Mitbeteiligte gegen Z. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan (art. 621bis CC). Rapport entre l'usufruit sur toute la succession que, en vertu de l'art. 473 CC, le défunt a laissé par testament à son épouse survivante, qui n'est ni disposée ni apte à exploiter personnellement une entrepris...
91 II 177

27. Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Oktober 1965 i.S. V. gegen St. und Sch.-V.

Regeste [A, F, I] Contestation relative à la nomination par le testateur d'un exécuteur testamentaire suppléant qui n'est pas désigné par son nom dans le testament. 1. La délivrance d'un certificat d'exécuteur testamentaire est comprise dans les affaires civiles qui peuv...
128 III 314

56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. B. gegen K. (Berufung) 5C.61/2002 vom 14. Juni 2002

Regeste [A, F, I] Art. 527 ch. 4 CC; réduction, attribution du bénéfice par contrat de mariage. La renonciation d'un époux, par contrat de mariage, à sa part au bénéfice constitue une aliénation de valeurs patrimoniales (consid. 3). Il peut y avoir intention d'éluder si ...
98 II 272

39. Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. November 1972 i.S. X. gegen B.-K. und Mitbeteiligte.

Regeste [A, F, I] Administration d'office d'une succession; refus de l'autorité compétente de nommer l'exécuteur testamentaire comme administrateur d'office, conformément à l'art. 554 al. 2 CC. Recours en réforme au Tribunal fédéral? Une procédure relative à l'administra...
89 II 182

26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 juin 1963 dans la cause André Graf et Lucie Graf-Jéquier contre Commune d'Ollon et consorts.

Regeste [A, F, I] Legs testamentaire. 1. Conditions de la rectification d'une erreur manifeste dans la désignation d'une chose, selon l'art. 469 al. 3 CC. 2. Lorsque la volonté du testateur quant à l'objet légué ne peut être dégagée par la voie de l'interprétation, le le...
101 II 41

11. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juni 1975 i.S. L. gegen B.

Regeste [A, F, I] Partage d'une succession (art. 604 CC); rapport entre le droit de procédure cantonal et le droit civil fédéral. Les exigences formulées (sur la base du droit de procédure cantonal) quant à la manière dont les conclusions doivent être énoncées dans une a...
111 II 16

4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juni 1985 i.S. A. und Erben der B. gegen G. M. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Action en réduction (art. 522 ss CC). Qualité pour procéder. L'exécuteur testamentaire n'a pas qualité pour défendre dans les litiges relatifs à la réduction; aussi doit-il être au bénéfice d'une procuration pour procéder (consid. 2). Conditions de form...
107 Ia 107

21. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. September 1981 i.S. Imstepf gegen Kanton Wallis und Verwaltungsgericht des Kantons Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; impôt sur les successions et les donations. Si l'on peut admettre, d'après les circonstances particulières du cas, qu'il existait entre le de cujus et la légataire un rapport de travail au sens de l'art. 320 al. 2 CO, un legs fait en vue de...
87 II 355

48. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1961 i.S. Rytz und Konsorten gegen Balsiger.

Regeste [A, F, I] Art. 482 CC: Testament imposant au légataire, en cas de vente de la totalité ou d'une part de l'immeuble légué, l'obligation illimitée dans le temps de partager entre les héritiers à proportion de leurs droits, le montant dépassant une taxe fixée. La lo...

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