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154 décisions principales similaires trouvées pour atf://144-IV-52
  1. 110 Ib 166
    Pertinence
    28. Arrêt de la Ire Cour civile du 2 février 1984 dans la cause Banque hypothécaire du canton de Genève c. Commission fédérale des banques (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 et art. 4 LB, art. 13 al. 3 OB. Statut des banques cantonales dont les engagements ne sont pas garantis par le canton. 1. En tant qu'il soumet les banques cantonales dont les engagements ne sont pas garantis par le canton au même statut que...
  2. 108 Ib 231
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. August 1982 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X. und Y. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit des autorités fiscales de consulter le dossier d'une enquête pénale (art. 90 AIN, 47 LB). 1. Les autorités de l'impôt de défense nationale ont, en vertu de l'art. 90 al. 1 AIN, le droit d'obtenir des renseignements tirés du dossier d'une enquête p...
  3. 121 IV 380
    Pertinence
    61. Urteil des Kassationshofes vom 8. Dezember 1995 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4bis et 49 LB; art. 21 OB; devoir d'information de la banque s'agissant des risques importants. Même lorsque le lien de dépendance ne résulte que d'une majorité de voix, les personnes et sociétés liées au sens de l'art. 21 al. 5 OB (dans la version...
  4. 145 IV 114
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. und vice versa (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1314/2016 / 6B_1318/2016 vom 10. Oktober 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et art. 47 (dans leur teneur en vigueur au 1 er juillet 2004 et au 1 er janvier 2009) LB; soumission au secret bancaire d'un institut bancaire étranger en raison du fait qu'il fournit une partie des services de gestion de fortune d'une banque sui...
  5. 91 III 104
    Pertinence
    20. Arrêt du 21 décembre 1965 dans la cause Humbert.
    Regeste [A, F, I] Sursis des banques et caisses d'épargne. Art. 29 ss LB. 1. Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre le prononcé de l'autorité cantonale de sursis. Art. 30 al. 3 LB et 53 al. 2 du Règlement d'exécution (consid. 1). 2. Quelles mesures les commis...
  6. 123 IV 157
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 20. Oktober 1997 i.S. Untersuchungsrichteramt Solothurn gegen Eidg. Bankenkommission
    Regeste [A, F, I] Art. 352 ss CP, en particulier art. 357 CP; art. 28 StF. Entraide des autorités fédérales en faveur des autorités cantonales de poursuite pénale; refus de l'autorisation de témoigner. La Commission fédérale des banques est compétente pour décider d'auto...
  7. 108 Ib 270
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Juni 1982 i.S. X-Bank gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Accréditifs documentaires back to back : respect de la proportion par rapport aux fonds propres (art. 4bis, 23bis LB; art. 21 OB). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours contre les décisions de la Commission fédérale des banques (...
  8. 109 Ib 146
    Pertinence
    24. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juni 1983 i.S. Schweizerischer Treuhänder-Verband c. Schweizerische Nationalbank (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 PA en relation avec l'art. 97 al. 1 OJ; nature juridique de la Convention relative à l'obligation de diligence des banques lors de l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire du 1er juillet 1982 (CDB). 1. Que la lettre attaquée d...
  9. 92 III 41
    Pertinence
    7. Entscheid vom 20. Juli 1966 i.S. Konkursmasse Ott.
    Regeste [A, F, I] Décisions du commissaire en cas de sursis concordataire accordé à une banque. 1. Plainte selon l'art. 37 al. 2 LB. Qualité pour porter plainte de l'administration d'une faillite. La plainte ne peut être dirigée contre la banque elle-même (consid. 1). 2....
  10. 95 III 60
    Pertinence
    11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Juni 1969 i.S. Bank Koschland & Hepner AG
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif proposé par une banque. 1. Procédure d'homologation devant l'autorité cantonale de concordat pour les banques (art. 37 al. 5 LB, art. 52 du Règlement d'exécution de la loi sur les banques et les caisses d'épargne, ci-après ...
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