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11 décisions principales similaires trouvées pour atf://146-IV-1
  1. 144 I 253
    Pertinence 9%
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft Zofingen-Kulm und Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 1B_520/2017 vom 4. Juli 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 et 2, art. 32 al. 2 Cst.; art. 6 par. 1 et 3 CEDH; art. 147 al. 1, art. 157 s., art. 185 CPP. Participation de la défense aux examens ou entretiens effectués par l'expert psychiatre du prévenu dans le cadre d'un mandat d'expertise. L'audit...
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