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165 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-I-350
  1. 111 IV 177
    Pertinence 9%
    45. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 12. November 1985 i.S. B. c. GD PTT
    Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 al. 1 LCTT. Les appareils détecteurs de radar constituent des installations sujettes à autorisation au sens de cette disposition.
  2. 103 Ia 594
    Pertinence 9%
    87. Auszug aus dem Urteil vom 13. Dezember 1977 i.S. Jacquemin gegen Einwohnergemeinde Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; autorisation d'exercer la profession d'installateur sanitaire. 1. L'exigence d'une autorisation générale pour l'exécution de travaux concernant les installations de gaz et d'eau ne viole pas le principe de la proportionnalité (consid. 2). ...
  3. 99 V 157
    Pertinence 9%
    49. Urteil vom 27. November 1973 i.S. Messmer gegen Ausgleichskasse Zürcher Arbeitgeber und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Moyens auxiliaires suivant les art. 21 LAI et 14 RAI. Une plate-forme mobile fonctionnant à l'extérieur d'une maison d'habitation comme ascenseur pour un invalide incapable de se déplacer n'est pas un moyen auxiliaire, notamment pas à titre de véhicule,...
  4. 88 III 50
    Pertinence 9%
    9. Entscheid vom 28. Mai 1962 i.S. Giannetta.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'instruments nécessaires à l'exercice d'une profession (art. 92 ch. 3 LP). Accessoires divers appartenant au chef d'un orchestre de variétés. Celui-ci exerce-t-il une profession ou dirige-t-il une entreprise? L'utilisation de ces acces...
  5. 130 V 360
    Pertinence 9%
    52. Auszug aus dem Urteil i.S. W. gegen IV-Stelle des Kantons Aargau und Versicherungsgericht des Kantons Aargau I 223/02 vom 14. Juni 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 LAI; art. 2 al. 2 OMAI: Accomplissement des travaux habituels. De la qualification d'une activité exercée à titre honorifique dans diverses organisations d'entraide en tant que travail habituel au sens de l'art. 21 al. 1 LAI en relation av...
  6. 106 V 86
    Pertinence 9%
    20. Auszug aus dem Urteil vom 4. Juni 1980 i.S. Di Biagio gegen Ausgleichskasse des Kantons Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 28 LAI. N'est pas critiquable la pratique administrative d'après laquelle, pour la même atteinte à la santé, il n'y a pas lieu de retenir dans l'assurance-invalidité un taux d'invalidité plus élevé que celui reconnu par l'assurance-accidents o...
  7. 93 II 272
    Pertinence 9%
    38. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juli 1967 i.S. Widmer gegen Rymann AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 LCD. Obligation de l'entrepreneur de garder le secret de l'idée de fabrication que lui a confiée le maître de l'ouvrage. Les règles de la bonne foi (consid. 2 à 4). L'interdiction d'imitation prend fin, en principe, dès que le produit fait ...
  8. 81 I 351
    Pertinence 9%
    56. Auszug aus dem Urteil vom 26. Oktober 1955 i.S. Dr. W. Schaufelberger Söhne gegen Gesundheitsamt Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Violation de concordats: 1. Notion du concordat au sens de l'art. 84 al. 1 litt. b OJ. 2. Primauté du droit concordataire sur le droit cantonal interne. 3. Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments: lorsqu'ils autorisent un médicament so...
  9. 108 Ib 389
    Pertinence 9%
    68. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. November 1982 i.S. Küng AG gegen den Schweizerischen Elektrotechnischen Verein (verwaltungsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Question de recevabilité; art. 19 de la Loi sur la responsabilité. Saisi d'une action de droit administratif, le Tribunal fédéral n'entre en matière sur des conclusions en dommages-intérêts prises contre l'Association suisse des électriciens que si cett...
  10. 97 I 839
    Pertinence 9%
    119. Urteil vom 22. September 1971 i.S. Müller-Gilliers gegen Verwaltung des Bezirksgefängnisses Zürich und Bezirksanwaltschaft Zürich.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; détention préventive. 1. Notion de la liberté personnelle (consid. 3). 2. Admissibilité des restrictions à la liberté des inculpés en détention préventive: principe (consid. 4 et 5). 3. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. ...
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