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80 II 185

29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Juli 1954 i.S. Eheleute Wehrle.

Regeste [A, F, I] Le divorce pour cause de maladie mentale (art. 141 CC) présuppose que l'état maladif qui rend la vie commune insupportable ait déjà duré trois ans lors de l'introduction du procès. Il ne suffit pas que ce délai ait été expiré lorsque le demandeur a pour...
83 II 425

58. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1957 i.S. Eheleute G.

Regeste [A, F, I] Le divorce pour cause de maladie mentale (art. 141 CC) présuppose que l'état maladif a duré trois ans au moment de l'introduction du procès (confirmation de la jurisprudence).
92 II 137

22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. September 1966 i.S. B. gegen B.

Regeste [A, F, I] Action en divorce d'un époux psychopathe contre son conjoint sain de corps et d'esprit, fondée sur une désunion profonde imputable principalement à l'état du demandeur. L'art. 141 CC ne met pas obstacle à cette demande formée en vertu de l'art. 142.
128 III 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. M.X. gegen N.S.X. (Berufung) 5C.233/2001 vom 16. November 2001

Regeste [A, F, I] Divorce selon l'art. 115 CC; caractère insupportable du mariage en cas de maladie mentale d'un conjoint. La question de savoir si la maladie mentale d'un époux rend la continuation du mariage insupportable doit être résolue d'après les critères généraux...
85 II 57

12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. März 1959 i.S. Eheleute L.

Regeste [A, F, I] Divorce, exception de chose jugée. Quand la demande de divorce qui est l'objet du second procès est-elle identique à celle qui a été rejetée dans le premier et quand est-elle différente?
138 III 366

53. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_871/2011 vom 12. April 2012

Regeste [A, F, I] Art. 291 CPC; audience de conciliation. Obligation de tenir l'audience de conciliation (consid. 3.1). Moment de l'échange d'écritures (consid. 3.2.2).
81 II 1

1. Auszug aus dem Urteil vom 27. Januar 1955 i. S. Eheleute S.

Regeste [A, F, I] Divorce pour adultère. Rejet de la demande en raison du consentement à l'adultère (art. 137 al. 3 CC). Consentement résultant d'actes concluants. Révocation du consentement résultant de l'introduction de l'action?
118 IV 108

22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1992 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde).

Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 al. 2 CP. Internement d'un délinquant anormal. Un délinquant souffrant de schizophrénie avec hallucinations et qui a commis un meurtre en état d'irresponsabilité peut être interné en application de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP lorsque, selon u...
81 II 259

44. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. September 1955 i. S. Brandt gegen Vormundschaftskommission Biel.

Regeste [A, F, I] Tutelle selon l'art. 369 CC pour cause de psychopathie (anomalie congénitale du caractêre): Remplacement de la tutelle par l'institution d'un conseil légal (art. 395 al. 1 et 2) sur le vu d'un rapport d'un psychiatre établissant que l'anomalie n'a pas d...
84 II 593

80. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. November 1958 i.S. Eheleute F.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral. Interdiction des nova (art. 55 lett. c OJ). Divorce. 1. Délai de l'action en divorce pour cause d'adultère (art. 137 al. 2 CC). Preuve du moment auquel l'époux offensé a eu connaissance de l'adultère. Fardeau de l...

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