Moteur de recherche Eurospider: atf://81-I-149

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87 I 384

64. Auszug aus dem Urteil vom 8. Dezember 1961 i.S. H. gegen Steuerrekurskommission des Kantons St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le revenu: Les indemnités globales versées pour la renonciation à l'exercice d'une activité ou pour l'inaccomplissement de celle-ci ne sont pas au bénéfice de l'art. 40 al. 2 AIN (imposition au taux de prestations pér...
101 Ib 44

9. Urteil vom 14. März 1975 i.S. N. und Eidg. Steuerverwaltung gegen Rekurskommission des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale dû par les personnes physiques. Cas d'un contribuable qui apporte à une société holding fondée par lui les actions de sociétés d'exploitation, qui consacre une partie du prix de reprise à la libération du capital social e...
94 I 231

35. Urteil vom 14. Juni 1968 i.S. R. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; déduction pour enfants (art. 25 al. 1 litt. b AIN). Le contribuable peut demander à bénéficier de la réduction de 1000 fr. prévue par cette disposition, en tant qu'il doit, dans l'année, dépenser au moins cette somme pou...
81 I 236

38. Auszug aus dem Urteil vom 15. Juli 1955 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen Bomonti und Rekurskommission des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Calcul du revenu imposable du propriétaire dans les cas où une fortune grevée d'un usufruit est libérée de cette charge au cours de la période de calcul.
80 I 361

58. Urteil vom 22. Oktober 1954 i.S. Brandenberger gegen Rekurskommission des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Revenu imposable en cas de modification survenue dans l'activité à but lucratif (changement de profession).
85 I 243

38. Auszug aus dem Urteil vom 23. Oktober 1959 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Impôt de défense nationale sur le bénéfice de liquidation. Art. 21 al. 1 lettre d AIN. 1. Portée de cette disposition légale. Un contribuable exploite dans son immeuble une boulangerie et une auberge; il afferme d'abord la boulangerie et se trouve ainsi...
81 I 233

37. Urteil vom 17. Juni 1955 i.S. Sch. gegen St. Gallen, Steuer-Rekurskommission.

Regeste [A, F, I] Impôt fédéral pour la défense nationale. 1. Changement de profession d'après l'art. 42 AIN. Il n'y a pas changement de profession lorsque d'une place d'apprenti dans l'administration publique une personne passe dans un poste de fonctionnaire. 2. Activit...
98 Ib 314

46. Urteil vom 29. September 1972 i.S. X. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Transformation d'une entreprise individuelle en une société anonyme. - Moment déterminant pour la taxation intermédiaire en raison du changement de profession de l'entrepreneur individuel, devenuprésident du conseil d'ad...
94 I 375

52. Urteil vom 28. Juni 1968 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen G. und Rekurskommission des Kantons Solothurn.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Modification du revenu par suite de la transformation partielle d'une entreprise individuelle en une société anonyme. Laps de temps sur lequel on fonde le calcul de l'impôt (art. 42 et 96 AIN).
96 I 663

100. Auszug aus dem Urteil vom 23. Oktober 1970 i.S. H. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le revenu provenant d'une activité à but lucratif (art. 21 al. 1 lit. a AIN). Peuvent aussi constituer un tel revenu, les gains réalisés par la vente d'immeubles. Distinction entre l'activité à but lucratif et l'admin...

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