569 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-II-135
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89 II 24
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86 III 87
23. Arrêt du 11 octobre 1960 dans la cause Confédération suisse.
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103 IV 221
62. Arrêt de la Chambre d'accusation du 20 octobre 1977 dans la cause Millenet contre Directeur de l'office fédéral de l'air
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89 III 83
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83 III 135
36. Arrêt du 13 décembre 1957 dans la cause St. SA
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91 II 143
21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 juin 1965 dans la cause Société d'agriculture du Val-de-Ruz contre Matile et consorts.
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90 II 213
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111 IV 173
44. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 août 1985, dans la cause C. c. Commission de police de la Municipalité de Lausanne (pourvoi en nullité)
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94 II 101
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97 III 77
19. Extrait de l'arrêt du 10 août 1971 dans la cause Tea-Room Flamingo SA