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118 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-II-175
  1. 100 III 67
    Pertinence
    18. Entscheid vom 14. Dezember 1974 i.S. Schweizerische Bankgesellschaft und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Sursis bancaire (art. 29 et ss. LB) 1. Le recours au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions du juge du sursis (consid. 1). 2. Le juge du sursis n'est pas compétent pour décider si les débiteurs de la banque en sursis pourront compenser cell...
  2. 103 III 46
    Pertinence
    11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1977 in Sachen Fallscheer und Mitbeteiligte gegen Widmer
    Regeste [A, F, I] Compensation dans la faillite (art. 213 LP) 1. Faut-il justifier à nouveau une créance portée dans un état de collocation passé en force lorsqu'elle est opposée en compensation à une prétention de la masse que font valoir des créanciers cessionnaires? (...
  3. 141 III 155
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Limited gegen B. Ltd (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_46/2015 vom 27. März 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 99 al. 1 let. a et art. 100 al. 1 CPC; obligation de fournir des sûretés en garantie des dépens en raison de l'absence de siège en Suisse. L'absence de domicile ou de siège en Suisse de la partie demanderesse fait apparaître de manière irréfutable ...
  4. 132 III 342
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen A., B. und C. AG (Berufung) 4C.312/2005 vom 10. Januar 2006
    Regeste [A, F, I] Responsabilité dans le droit de la société anonyme; qualité pour agir du créancier cessionnaire; objection de compensation (art. 120 et 757 CO). Le bien-fondé matériel de la créance du cessionnaire admis définitivement à l'état de collocation ne peut pa...
  5. 94 II 263
    Pertinence
    41. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Oktober 1968 in Sachen Egger gegen Matzinger.
    Regeste [A, F, I] Art. 82 CO. Son application aux contrats bilatéraux parfaits et imparfaits (consid. 3). Condamnation à des prestations qui sont dues simultanément. Exception tirée de la non-exécution du contrat ou du droit de rétention (consid. 4).
  6. 108 III 21
    Pertinence
    9. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 24. August 1982 i.S. Kallivroussis (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 243 al. 1 LP. Encaissement des créances incontestées de la masse par voie de poursuite; notion de créances incontestées.
  7. 104 II 190
    Pertinence
    31. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Juni 1978 i.S. American Express Bank (Switzerland) AG gegen Frau X.
    Regeste [A, F, I] Compte courant. 1. Art. 117 al. 2 CO. Conditions (consid. 2a) et nature (consid. 2c) de la novation. Possibilité d'attaquer le solde reconnu (consid. 3a). 2. Art. 55 CC. Responsabilité des organes d'une personne morale (consid. 3b).
  8. 101 II 91
    Pertinence
    19. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Februar 1975 i.S. Unitra AG gegen Kölliker.
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur sur des choses de tiers. 1. Art. 273 al. 2 CO. Si le bailleur omet de dénoncer le bail, un droit de rétention déjà né n'est pas annulé avec effet rétroactif (consid. 1). 2. Art. 274 al. 2 CO. Il y a déjà enlèvement clandes...
  9. 88 II 205
    Pertinence
    33. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juli 1962 i.S. Schnydrig AG gegen Sidler und Bruchez.
    Regeste [A, F, I] Exigences quant à la recevabilité des conclusions du recours en réforme, art. 55 al. 1 litt. b OJ. Nécessité d'indiquer de manière exacte les modifications demandées (consid. 2). Conditions dans lesquelles suffit une simple conclusion éventuelle tendant...
  10. 111 II 281
    Pertinence
    56. Estratto della sentenza 21 maggio 1985 della I Corte civile nella causa X e Y contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino e società anonima Z (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 704 CO et 85 ORC: dépôt du compte de profits et pertes et du bilan d'une société anonyme. 1. La créance du requérant contre la société ne doit pas seulement être rendue vraisemblable, mais être prouvée, quand bien même il n'y a pas lieu de poser de...
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