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35 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-II-346
  1. 123 III 124
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Februar 1997 i.S. B. AG gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 257f al. 3 CO, art. 101 CO, 102 ss CO. Résiliation extraordinaire d'un bail. Une obligation du locataire de faire radier d'éventuelles hypothèques des artisans et entrepreneurs, qui ont été annotées ou inscrites dans le cadre de travaux de construc...
  2. 91 II 401
    Pertinence
    57. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1965 i.S. Weber gegen Hofmann.
    Regeste [A, F, I] Action en constatation d'une atteinte illicite aux intérêts personnels. 1. Recevabilité du recours en réforme (art. 44 OJ) (consid. 1). 2. Atteinte aux intérêts personnels par l'insertion dans un journal d'un entrefilet diffamatoire (consid. 2). 3. Une ...
  3. 94 I 193
    Pertinence
    29. Urteil vom 27. März 1968 i.S. X gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; art. 11 s. de l'accord italo-suisse relatif à l'émigration de travailleurs italiens en Suisse, du 10 août 1964: qualité pour recourir du travailleur italien à qui l'autorisation de séjour a été retirée, alors qu'il aurait eu droit, sans ce r...
  4. 116 III 49
    Pertinence
    11. Schreiben an die kantonalen Aufsichtsbehörden und an die Betreibungs- und Konkursämter 20.7.1990.
    Regeste [A, F, I] Code des obligations (Bail à loyer et bail à ferme) Modification du 15 décembre 1989
  5. 85 IV 101
    Pertinence
    26. Urteil des Kassationshofes vom 25. März 1959 i.S. Walther gegen Dobiaschofsky und Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Contrôle des loyers. a) Définition du loyer selon les règles applicables en matière de contrôle des prix (consid. 1 lit. a). b) L'art. 2 al. 1 de l'ACF du 10 juin 1953 sur le maintien d'un contrôle des prix réduit et l'art. 4 al. 1 OCL 1953 interdisent ...
  6. 112 IV 31
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. März 1986 i.S. E. gegen Fa. R. AG (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 186 CP. Violation de domicile. Le locataire/fermier est titulaire du droit au domicile en qualité d'ayant droit lorsqu'il a la maîtrise effective des lieux qu'il occupe, même si en raison d'une dénonciation valable, il n'existe plus de relations co...
  7. 122 III 262
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juni 1996 i.S. X. AG gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 266g al. 2 CO. Conséquences pécuniaires de la résiliation du bail pour justes motifs. Principes applicables à la fixation de l'indemnité (consid. 2).
  8. 135 II 356
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilungi.S. X. und Y. gegen Eidgenössische Bankenkommission (heute: FINMA) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_749/2008 vom 16. Juni 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 3 LBVM (version du 24 mars 1995); art. 37 al. 3 LFINMA; art. 3 al. 2 OBVM; art. 12 al. 1 let. h et art. 12 al. 2 Oém-CFB; commerce illégal de valeurs mobilières dans un groupe opérant comme maison d'émission sans autorisation. Le respect de ...
  9. 119 Ib 492
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 décembre 1993 dans la cause LO Immeubles S.A. et LO Gestion S.A. contre Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit...
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1 LEaux, art. 7 de l'ordonnance sur le déversement des eaux usées; prétraitement des eaux usées. 1. Le recours de droit administratif dirigé contre une mesure relative à l'exécution d'une décision est irrecevable; le recours de droit public ...
  10. 119 II 36
    Pertinence 9%
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 février 1993 dans la cause B. contre M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 264 CO et art. 257 aCO. Restitution anticipée de la chose louée; solvabilité du locataire de remplacement. Le bailleur ne doit pas se laisser imposer un locataire de remplacement dont la solvabilité ne serait en rien comparable à celle du locataire...
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